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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87003

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

et location de vidéo cassettes à LYON 8ème 92 avenue des Frères Lumière.

Source officielle

Page 19 sur 1543

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TA

8ème chambre

DTA_2110922_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001197_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

coûts liés aux actions suivantes sont admissibles au bénéfice de l'aide : a) la construction, l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles ; / b) l'achat ou la location-vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300956

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

général, auquel les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2016), que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66396cdc6046d4751859a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Que la SARL AMBULANCES SELIA a signé avec la société FINANCIERE ALPHA BC une promesse synallagmatique de vente de commerce le 08 avril 2024, sous diverses conditions suspensives pour la somme de 330.000,00

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er mars 2006, pourvois n° 04-13.190 et 04-13.763), que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537078

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102539_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110240

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

la gestion d'un portefeuille de valeur mobilière et de société quotée ou non quotée et non à la propriété et la gestion civile des biens mobiliers et immobiliers, l'acquisition, la prise à bail, la location-vente

Source officielle
TJ

JCP

68715b32d395d6ba9f2a4242

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eeebbf04ef7857bc404

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163cdb2a4f434918a1e523e

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

[T] [N] exerçant une activité de location, vente et achat de matériel de plage, cycles, ainsi que vente de glaces et de boissons à emporter sous l'enseigne ' LOCA-PLAGE ' au n° 2 ; que le local sis au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fb3bcaf505db696972

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, alors même qu'il ne vous appartient pas de prendre ce genre d'initiative, nous avons découvert la création d'un avenant au contrat de location-vente proposé aux clients, à votre initiative, sans

Source officielle
CC

comm

613724dccd58014677418f9c

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Balear aurait été tenue de payer les redevances prévues par ce contrat, en contrepartie de la mise à disposition du navire alors, selon le moyen : 1 / que le contrat dit de "location vente" par lequel

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303756_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B E l'agrément d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes de munitions ou de leurs éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f60c

Appel

10 février 2012

10 février 2012

Il affirme ensuite que la cour ne peut faire partir les intérêts sur les sommes dues du 27 octobre 2008, date de la restitution du véhicule avec autorisation de vente amiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89362

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

TRANSAXIA de BOURGES (18) une promesse d'achat d'un immeuble situé à VIMARCE (53) sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, que l'acte prévoyait une clause de dédit de 47.000 francs, que la vente

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd92

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

LE TEXTE PRECITE DISPOSE EXPRESSEMENT " QU'IL EST INTERDIT DE SE RENDRE AU DOMICILE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A SA RESIDENCE OU A SON LIEU DE TRAVAIL POUR PROPOSER LA VENTE, LA LOCATION OU LA LOCATION-VENTE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbcacdc6046d47be6269

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Source officielle