ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de litispendance

cours devant le juge français lorsque le juge allemand a prononcé l'ouverture d'une procédure principale, la cour d'appel devait, en application des dispositions du droit français relatives à la litispendance

[H] et Mme [L] tendant à voir déclarer la demande irrecevable en invoquant une exception de litispendance et ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une médiation en cours, Vu les dernières

qu'il resterait devoir à la SMBP et celles dont il serait créancier à son égard ; que le juge de la mise en état ayant rejeté un incident de communication de pièces, a fait droit à l'exception de litispendance

membre est compétent en vertu du présent règlement, se déclare d'office incompétente ; que ce texte impose au juge saisi une vérification d'office de sa compétence, y compris dans l'hypothèse d'une litispendance

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de litispendance internationale soulevée par les sociétés Malwarebytes Inc et Malwarebytes Ltd,

et de connexité Les sociétés Allianz, Minco assuré par MMA, Estair assuré par QBE, Qualiconsult, Abeille IARD et santé se prévalent de la litispendance pour voir renvoyer le dossier devant le tribunal

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.

Par jugement du 15 janvier 2021, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit l'exception de litispendance soulevée par M.

Ils contestent toute litispendance.

personne morale défenderesse avait son siège; Considérant, par conséquent, qu'il convient de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il s'est déclaré compétent; Sur la litispendance

[Z] [N], qui demande à la Cour de : - rejeter les exceptions de connexité et de litispendance internationales, - se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige, - réformer le jugement entrepris

dernier, assignée en remboursement du solde de ce prêt, d'abord, devant le tribunal de grande instance de Lisieux, ensuite, devant le tribunal de grande instance de Paris, lequel, constatant la litispendance

saisi par l'intéressé de demandes dirigées contre les sociétés [N] AVIATION et SRSI liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, par la société [N] AVIATION d'une exception de litispendance

Elle en déduit qu'eu égard à cette litispendance, le juge saisi en référé devait se dessaisir au profit du juge aux affaires familiales par application de l'article 100 du code de procédure civile.

QUI A CONSTATE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT BIEN ASSIGNE EN CONTESTATION DE CONGE DES LE 16 AVRIL 1981 -PEU IMPORTANT QU'ILS N'AIENT POINT ENROLE LEUR ASSIGNATION- NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 4/2009 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Article 12 – Litispendance