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lors que les prestations présentent une unité fonctionnelle et que les lots auraient été totalement déséquilibrés en volume ; il ne l'était pas non plus au plan géographique, sauf à procéder à une division

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pas d'assurer la cohérence viaire du secteur ; - le projet de division en litige est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " Secteur n° 4 : Mas Brochet " ; un bâtiment est

This official report was submitted to the Administrative Litigation Division on 26 May 1994.

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