relever et garantir la société Axa de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, tant en principal, qu'intérêts frais et accessoires ; En toute hypothèse, Faire application des limites

JUGER que la BPCE IARD es qualité d’assureur de la société INDIGO DECO est en droit d’appliquer ses limites et plafonds de garanties, ainsi que sa franchise contractuelle ; CONDAMNER Monsieur [L] [E]

moins dommageable en application de l'article 683 du code civil ; que le fait que le chemin litigieux aurait existé même avant la division est inopérant et ne saurait être une cause d'exonération de limitation

indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive

à titre principal, de constater in limine litis que la procédure d'enquête et de poursuite est entachée d'irrégularité et, en conséquence, d'annuler la décision attaquée ; ?

Il repoussa l'argument du requérant selon lequel l'exclusion de M.

application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations

et limitées. 7.

La cour d’appel a limité cette exclusion dans le temps et a motivé la durée par le fait que le risque de traumatisme baisserait avec le temps et l’âge qu’atteindraient les enfants à la fin de la période

et limitées. 7.

Au soutien de leurs prétentions, ils soulèvent, in limine litis, l’irrecevabilité des demandes formulées par Monsieur [O] [A] quant au partage de responsabilité en invoquant le caractère définitif de la

O... diverses sommes à titre d'indemnités journalières ainsi qu'une rente mensuelle, alors, selon le moyen, qu'est formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie qui s'applique aux « suites et les

et limitées. 7.

et limitées. 8.

et limitées. 7.

et limitées. 8.

et limitées. 10.

et limitées. 8.