février 2000, Mme Y... a délivré à Mme X... un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction à effet au 1er septembre 2000 en lui reprochant notamment d'avoir réalisé dans les lieux

Z... ayant fait délivrer à ceux-ci un commandement de quitter les lieux, M.

d'un dispositif de sécurité de nature à empêcher quiconque d'avoir accès à la partie dangereuse, à savoir le couteau, qui se trouvait juste derrière la plaque à trous, les consignes de sécurité, au lieu

Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien

B, ressortissant tunisien né le 31 décembre 1999, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'an an.

T..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner des produits similaires ; que ces parties ont, notamment au regard de l'activité du site internet d'une société Sarenza

pas avoir mis en demeure la locataire de cesser cette infraction à la clause du bail lui interdisant la sous-location » (arrêt attaqué, p. 4§4 et 5), cependant que la sous-location d'une partie des lieux

.." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner de tels produits ; que la société Spartoo a pour activité la vente d'articles de chaussures et de mode sur les sites internet

Bouquet Nantais et de sa décision de regrouper en un seul lieu de production les moyens humains et techniques dans le but de pérenniser et de développer l'activité internet précédemment exploitée par

cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché", et que "cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts

Pour l'appelant, l'accueil au public dans un tiers-lieu est interdit, et souligne que pour la gestion des dossiers, il y a nécessairement communication et travail hors des locaux de l'office, étant précisé

"aux motifs que Z... a été mis en examen du chef de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants et de recel ; que les opérations de blanchiment de fonds qui lui sont reprochées ont eu lieu

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 97, 163, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts des 12 octobre 2001 et 19 février 2002 attaqués ont dit n'y avoir lieu

pas commis des actes de contrefaçon des marques « Converse All Star Chuck Taylor         » n° 1 356 944, « Converse » n° 1 450 850 et « All Star » n° 1 595 329 et rejeter les demandes de dommages-intérêts

Il convient dès lors, en premier lieu, d'examiner les conséquences d'un refus de l'exequatur de la décision étrangère sur la possibilité d'établissement d'un lien de filiation de l'enfant avec le parent

en date du 16 décembre 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

N° M 22-90.005 F-D N° 00782 24 MAI 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M.

d'un chèque n'avait pas porté atteinte aux intérêts de la CARPA, puisque celle-ci avait recherché et remis au juge d'instruction les documents en lien avec ce paiement de la somme de 100 000 euros cependant