de son subordonné ; qu'en l'espèce, la formation de référé a ordonné à Mme [T] de payer à M.

L..., pour travail dissimulé, en ayant eu recours à trois auto-entrepreneurs, placés en réalité, selon elle, sous un lien de subordination juridique à l'égard de cette société, dans une salle de sport

de son subordonné ; qu'en se contentant d'affirmer un état de subordination de Youcef Z... à l'égard de Michel X... pour en déduire l'existence d'un contrat de travail entre Youcef Z... et Michel X...

d'écarter les témoignages de personnes pour la seule raison qu'elles ont un lien de subordination avec une des parties ; qu'en se bornant, en l'espèce, à déclarer, de façon abstraite et générale, que

" d'au moins l'un des deux époux dans un lien de subordination avec la gérante de la société et la mise à disposition d'un logement, le plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de

de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que, tenu d'exécuter son mandat en bon professionnel, l'agent commercial doit respecter

de subordination, spécialement prévues comme aggravantes du crime de viol, ne peuvent simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé

de subordination.

de subordination alors, d'une part, que la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en se fondant sur cette seule qualité pour écarter l'existence d'un lien de subordination

écrit produit en justice ; "alors que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'en se bornant à énoncer que la plainte du chef de diffamation s'était clôturée par une ordonnance de non-lieu

de subordination, sans préciser en quoi la prise régulière d'instructions ne caractérisait pas un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

de subordination professionnelle et ne dispense aucunement l'employeur, en cette hypothèse, de déclarer sa salariée ; que Nadine Le Y... a indiqué que Gérard X... lui avait proposé de travailler pour

de subordination juridique, qu'en plus des fonctions techniques exercées ils mettaient à la charge des salariés des obligations impliquant un lien de subordination juridique, que les consorts R... étaient

qui aidaient ponctuellement les chauffeurs de la société Pierre Sire à charger et à décharger leurs camions ; que, par suite, les sommes versées en rémunération de ces services ne pouvaient donner lieu

, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié était resté sous l'autorité de la société allemande, et sans caractériser les éléments lui permettant de conclure à l'existence d'un lien

salariée, soit encore la réalisation d'un projet passé dans un cadre associatif coopératif culturel ou actif" ; que toutefois, l'article 1.2 du chapitre VII, prévoit que le départ du salarié est subordonné

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

de ses tâches, en en contrôlant l'accomplissement et en vérifiant ses résultats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le lien