Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette

EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX LOUES ET Y MAINTENAIT SA RESIDENCE HABITUELLE, QUE LES DIVERS FAITS ALLEGUES NE PROUVAIENT PAS QUE CEUX-CI NE RESTAIENT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT

suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu

susnommée a fait état d'un domicile en France, tant dans ses déclarations fiscales que dans les actes notariés, qu'elle a disposé d'une boîte postale permanente à la recette des PTT d'Origny-en-Thiérache, lieu

DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI EXIGEAIT QUE L'ENFANT, CONFIE AU PERE, FUT GARDE PAR LES PARENTS DE CELUI-CI ; ET ALORS QUE LE FAIT PAR LES GRANDS-PARENTS D'AVOIR MODIFIE LE LIEU

attaqué pour avoir violé le règlement communautaire n8 1390-81 du 12 mai 1981, lequel n'adopte comme critère de rattachement, dans le cas où l'activité est exercée dans deux Etats membres, que le seul lieu

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

prévue à l'article 38 du présent décret, vers sa résidence habituelle ou sa résidence administrative d'origine, dès lors qu'elle se situe sur le sol national. / Lorsque le lieu de sa résidence habituelle

L'ANNEE 1971, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA CONTESTATION DU LIEU

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 732-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative peut choisir le lieu d’assignation à

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l'exécution du tableau des mutations des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2025 en tant qu'il n'est pas affecté à l'antenne d'Angers du SPIP de Maine-et-Loire, lieu

le lieu de résidence de l'enfant pour déclarer que le déplacement de Lalitha en France était illicite, tout en constatant que par convention du 25 novembre 2005 homologuée par la juridiction locale compétente

En l'espèce, l'arrêté litigieux relève que le requérant ne présente pas de garanties de représentation, étant dépourvu d'un document de voyage en cours de validité et n'ayant pas déclaré le lieu de sa

D... ; qu'en fixant, au titre des mesures d'assistance éducative, pour la période du 26 octobre 2018 au 31 octobre 2019, le lieu de sa résidence au domicile de M. Y...

habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. ».