mesure d'instruction in futurum en application de la règle de compétence territoriale dégagée par la jurisprudence relative aux mesures d'instruction ordonnées qui prévoit une option entre le tribunal du lieu

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, 1° ET 3° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERES CIVILE

A L'USINE DU FOURNISSEUR A GAILLON EURE " ; QUE SI LE MARCHE IMPOSAIT A LA SOCIETE ARMOSIG DES PRESCRIPTIONS SPECIALES EN VUE DU TRANSPORT DES TUBES A PAPEETE, CE TRANSPORT, DONT L'EXECUTION N'ETAIT PAS

l'usage d'un préavis de trois mois est établi « dans le ressort du conseil de prud'hommes de Point-à-Pitre » et dans le « commerce et les services », sans rechercher si un tel usage était en vigueur au lieu

Cette dernière a en outre indiqué que le lieu d'exécution était transféré à RENNES en l'absence de directeur administratif et financier pour diriger le service financier de RILLIEUX- LA-PAPE suite à la

Actuellement, la société Pastor et Fils expose dans ses dernières conclusions que : Sur le lieu d'exécution du contrat de travail : -Il est manifeste que le lieu d'exécution du contrat de travail est

cette dernière au régime français de sécurité sociale et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la loi applicable au contrat de travail est celle du lieu

déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

préalable : Attendu que Promocomex fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la loi algérienne applicable au litige, alors, d'une part, qu'en faisant prévaloir un indice extrinsèque au contrat, son lieu

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

de conclusion du contrat par application de l'article R. 517, alinéa 3, du Code du travail, qui autorise le salarié à saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été souscrit ou du lieu

; que, dans l'hypothèse où elle aurait retenu la compétence de la juridiction du lieu d'exécution de la saisie immobilière, la cour d'appel aurait violé les articles 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet

Attendu que le défendeur comme le lieu d’exécution du contrat sont sur la commune de [Localité 3], le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] est incompétent.

Elle retient encore qu'elles n'ont, ni l'une ni l'autre, leur siège à Paris, ville qui n'est, en outre, pas le lieu d'exécution des prestations de sorte que le Tribunal de Commerce de Paris est incompétent

Elle retient encore qu'elles n'ont, ni l'une ni l'autre, leur siège à Paris, ville qui n'est, en outre, pas le lieu d'exécution des prestations de sorte que le Tribunal de Commerce de Paris est incompétent

En application de l'article 46 du même code, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu d'exécution de la prestation, notamment en matière de vente, le lieu de livraison des marchandises

où l'obligation qui sert de base à la demande avait été ou devait être exécutée et que ce lieu devait être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit

différentes clauses compromissoires étaient incompatibles, la compétence devant se déterminer par application de l'article 46 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, en faveur d'une juridiction du lieu