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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372498cd58014677416cc3

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement psychologique, puis, a, postérieurement à la constatation de son inaptitude par deux avis de la médecine du travail, été licenciée

Source officielle

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CC

soc

61372315cd58014677405334

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1996)de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie

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soc

61372290cd580146773fe82e

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

X... a gardé les mêmes fonctions, le même grade, le même échelon et le même salaire jusqu'au jour de son licenciement ; que la cour d'appel qui se borne à relever que l'employeur, le 13 avril 1989 a

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CC

soc

61372272cd580146773fd17e

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Garage Gremeau fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M.

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CC

soc

61372356cd5801467740875f

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 4 mars 1968 par la société civile professionnelle (SCP) Laboratoire d'analyses médicales Saudin et Allard, a été licenciée

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f187c

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code

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soc

613723d6cd5801467740ed1a

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société CTIC fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

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CC

soc

613723b7cd5801467740d452

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

le 9 mars 1995 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était injustifié et de l'avoir, en conséquence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01384

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 septembre 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié

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soc

6137220dcd580146773f9d87

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

du salarié malade qu'en cas de maladie entraînant un arrêt de travail d'une certaine durée, le salarié qui, comme en l'espèce, a été licencié en raison d'une absence prolongée devenue incompatible avec

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soc

6137221dcd580146773fa582

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'entretien préalable ayant eu lieu le vendredi 9 mars 1989, la lettre de licenciement

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soc

6137212ecd580146773f1aad

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Z..., diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnités de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les indemnités de congés payés ont été calculées

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soc

61372321cd58014677405d64

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

par lettre du 30 juillet 1993 au motif que son poste était supprimé ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 1996) d'avoir décidé le licenciement fondé, alors, selon

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soc

613721b8cd580146773f67fd

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1990), Mme X..., embauchée le 1er septembre 1984 en qualité de femme de ménage par l'entreprise Néonet, exploitée par Mme Z..., a été licenciée

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soc

613723e5cd5801467740f8b6

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X..., salarié au service de la société Munch industrie et maintenance, a été licencié pour faute grave le 12 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement

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soc

613722f7cd58014677403d5a

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Y..., au service de la société TCC Papet depuis le 30 juillet 1990, a dû s'absenter pour maladie à compter du 27 avril 1992 ; que le 30 septembre 1992, l'employeur l'a licencié, en raison de la nécessité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100704

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, mais de la rupture du contrat de travail, laquelle ne constituait pas, en soi, un manquement contractuel, la cour d'appel, qui n'a pas démontré de lien de causalité entre la faute contractuelle reprochée

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soc

613723b1cd5801467740d00b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

conseil juridique stagiaire par Mme Gering Y..., d'abord par contrat à durée déterminée du 1er octobre au 24 décembre 1992, puis à compter du 13 septembre 1993 par contrat à durée indéterminée, a été licenciée

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soc

6079b1ba9ba5988459c5322b

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

comportant une clause de non concurrence d'une durée d'un an ; que le 29 juillet 1997, cette société rachetée par la société Lacroix en mars 1997, informait le comité d'entreprise d'un projet de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01102

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

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