AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372498cd58014677416cc3
15 février 2006
15 février 2006
juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement psychologique, puis, a, postérieurement à la constatation de son inaptitude par deux avis de la médecine du travail, été licenciée
Source officiellePage 19 sur 9254
soc
61372315cd58014677405334
4 juin 1998
4 juin 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1996)de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie
Source officielle