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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2100595_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Mme C soutient que : - elle n'est pas redevable de la taxe d'habitation, dès lors que le logement en cause est destiné à la location saisonnière et qu'elle n'en a pas eu la libre disposition ou la jouissance

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2101708_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D soutient que : - il n'est pas redevable de la taxe d'habitation, dès lors que le logement en cause est destiné à la location saisonnière et qu'il n'en a pas eu la libre disposition ou la jouissance

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102231_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - il n'est pas redevable des impositions en litige, dès lors que le logement en cause est destiné à la location saisonnière et qu'il n'en a pas eu la libre disposition ou la jouissance

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425e4

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

restrictives limite la portée de l'article 2 qui n'a pas de ce fait une portée générale et que les articles 46 et 57 de la loi du 15 juillet 1970 ne donnent pas de droit nouveau à la libre disposition

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c401d0

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

SANS L'AUTORISATION DE SON REPRESENTANT LEGAL AU MOTIF QU'EN RAISON DES RISQUES INHERENTS A LA CONDUITE D'UNE VOITURE CET ACHAT CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI,

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2200725_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

à la taxe d'habitation est mal fondée au regard de la doctrine BOI-IF-TH-10-20-10, 100 et s.), selon laquelle la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, cette libre

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2200732_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

à la taxe d'habitation est mal fondée au regard de la doctrine BOI-IF-TH-10-20-10, 100 et s.), selon laquelle la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, cette libre

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2100319_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

à la taxe d'habitation est mal fondée au regard de la doctrine BOI-IF-TH-10-20-10, 100 et s.), selon laquelle la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, cette libre

Source officielle
CC

civ3

613723b7cd5801467740d449

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

qui a retenu, souverainement, répondant aux conclusions, que, dès l'état de sortie, quelles que soient les circonstances dans lesquelles les clés lui avaient été remises, le bailleur avait recouvré la libre

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e39

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

lui, a légalement justifié sa décision en relevant que la société Atochem ne rapportait pas la preuve d'un blocage de tous les accès à l'usine faisant obstacle à la liberté du travail et empêchant la libre

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b7f

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

DANS UN MAGASIN DETERMINE, ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT QU'UNE GRATIFICATION OCTROYEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE QUI DISTRIBUAIT AINSI BENEVOLEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT REMISES ET DONT IL AVAIT LA LIBRE

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c0a

Cassation

24 mai 1975

24 mai 1975

RECOURS A UNE AIDE QUELCONQUE, DANS DES CONDITIONS DONT IL S'ETAIT FAIT LE SEUL JUGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE PROUDHOM, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT LA LIBRE

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411806

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que si les parties ont la libre disposition

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2200054_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

organisme gestionnaire et ne justifiant pas de ce que ce gîte aurait été loué de manière ininterrompue, il ne résulte pas de l'instruction que les demandeurs seraient dans l'impossibilité de se réserver la libre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401435_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Partant, il ne résulte pas de l’instruction que la SARL A l’espace des arts aurait été dans l’impossibilité de se réserver la libre disposition des immeubles dans les périodes libres de toute occupation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201077

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

d'ordre public, mais a renoncé à l'action définie comme l'exercice d'un droit dont il avait la libre disposition, celui de rechercher la faute inexcusable de l'employeur et qui aurait été régi par des

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100600_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

déclaré être domiciliée au 1er janvier 2020 à Traînou ; - si au 1er janvier 2020, elle n'habitait pas le logement litigieux, ses enfants l'ont aidée à y emménager en décembre 2019 et elle en avait la libre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105503

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

cessions réalisées : a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France / b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101331

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

code civil, ensemble les articles 4 et 14-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu que, s'agissant de droits dont les parties ont la libre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101374_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

disposition, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, alors même que la libre disposition des éléments en cause ne s'accompagne pas d'une utilisation effective. 17.

Source officielle

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