[U] a accepté ce legs, - constater la nullité de la renonciation de M. [U] audit legs, Et subsidiairement, - constater que M.

à réduction." ; qu'en l'espèce, B...

jugement du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 18/07/14 qui a débouté Mme [E] et monsieur [A] en leur demande de voir dire que le testament olographe du 30/09/10 doit s'analyser comme un legs

AVAIT RENONCE A AGIR EN REDUCTION D'UN LEGS FAIT PAR SON PERE, PAUL Z..., DECEDE LE 2 FEVRIER 1949, A L'EPOUSE DE CELUI-CI, MARIE-LOUISE Y..., ET PORTANT SUR LA PLEINE PROPRIETE DE TOUS SES BIENS, ALORS

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1021 et 1075 du code civil ; 2°/ que l'interdiction de léguer la chose d'autrui, édictée par l'article 1021 du code civil, n'étant

profitant à mes deux enfants mineurs leur sont consentis sous la condition expresse que Mme [R], leur mère, ne bénéficie pas du droit de jouissance légale des biens faisant l'objet desdits legs »

Le 29 octobre 1938, elle avait pris les dispositions testamentaires suivantes: «Je donne et lègue à l’Académie française: à titre de bonnes oeuvres, les legs particuliers suivants: Ma maison à [Localité

HENRI SE PRESENTAIT COMME CREANCIER DE SA SUCCESSION, ELLE LEGUAIT A SES CINQ AUTRES ENFANTS LA QUOTITE DISPONIBLE DE CETTE SUCCESSION ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 FEVRIER 1971, ELLE AVAIT LEGUE

septembre 1978, Mme B... a révoqué un testament olographe du 14 juin 1951 dans lequel elle avait institué comme légataires universels les consorts Z... descendants d'un cousin germain de son époux, et a légué

Conformément à l’article 1011 du Code civil, il sera ordonné la délivrance des legs à la [1], [3] et la [2].

Elle prétend que les intimés ne rapportent pas la preuve de la demande de délivrance de leur legs ni celle de l'absence d'héritiers réservataires ou de légataires à titre universel.

par sa mère la quotité disponible et hors part ; que le legs de la quotité disponible est un legs universel ; que l'héritier saisi de l'universalité de la succession est habile à prétendre à la jouissance

Au soutien de cette demande elle fait valoir que la jurisprudence invoquée par la demanderesse ne s'applique pas à la présente espèce qui porte sur une donation d'usufruit et non un legs et expose que

la somme de 274 403,23 euros lui était léguée à M.

Selon l'article 1021 du Code civil, lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

Les appelantes ajoutent qu'[E] [Q], en acceptant le legs que lui avait fait son frère, [Y], avait implicitement mais nécessairement reconnu qu'il n'était pas propriétaire de la quote-part indivise léguée

qu'un désaccord étant survenu entre les héritiers, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre eux, par lequel Mme Z... a déclaré renoncer au bénéfice de la quotité disponible que lui avait léguée

graphique comportait un classement en zone Nt d'une partie de l'île de Berder, - le règlement littéral de la zone Nt permettait sur l'île de Berder une extension non limitée de l'urbanisation dans les espaces