président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

trente ans d'un morceau de ce terrain, assigné leur voisine, Mme Y... qui en revendiquait la propriété ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner la lecture

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Il ressort de la lecture de la requête que l’association Château Valentin Duchesne de Lamotte est représentée par son représentant légal, lequel est sa présidente, Mme A....

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Serge Y..., neveu de l'auteur, qui s'est opposé à la publication du vingt-sixième tome des oeuvres complètes ; Attendu que M.

droit moral, l'auteur dispose seul du droit de divulguer son oeuvre ; Attendu que pour décider que la production aux débats par M. et Mme Y... et la lecture partielle à l'audience d'un manuscrit inédit

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DANS UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL "LE MONDE", FLEOUTER A CRITIQUE UN SPECTACLE DE VARIETES DONNE SOUS

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ONT CONSERVE LA PROPRIETE DU COULOIR EN L'UTILISANT, SOIT EUX-MEMES, SOIT PAR LEURS AUTEURS DEPUIS 1939, OU SI, AU CONTRAIRE, LES EPOUX X...

X... et Mme Y..., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas, aux droits de qui se trouve la société des Editions Larousse-Bordas, selon des conventions conclues

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juillet 2000 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son

de l'audience précédente ; les parties ayant renoncé à une nouvelle lecture, celle-ci a été considérée comme faite » ; "alors que la lecture des questions, lorsqu'elle est obligatoire, doit être faite