d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise

Article 28-3

—

Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.

Article 37-4

—

L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature

Article 3

—

Il peut proposer à cette fin à l'autorité toute mesure utile d'instruction et notamment solliciter auprès des parties des pièces complémentaires, demander des avis ou des pièces à des autorités publiques et recourir à des expertises.

Article 3

—

Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants ; 2. Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage ; 3.

Article L224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

Le comité de surveillance diligente les expertises nécessaires à sa mission et peut, à cette fin, mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.

Article 12

—

-L'établissement public dénommé : “ Agence française d'expertise technique internationale ” est transformé en société par actions simplifiée dénommée : “ Expertise France ” à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société

Article L142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.

Article R125-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.

Article L1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 17

Code de la santé publique

Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des

Article R5523-15-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

l'article R. 6523-26-5 ; 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire ; 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise

Article A131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 38

Code des assurances

Toutefois, l'autorité peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article A. 343-2-1.

Article R142-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

déplacement liée au particulier éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical ou une expertise

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 15

Code de la recherche

Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise scientifique.

Article R234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement ou des deuxième et troisième grades exerçant au sein de la filière expertise de ce même corps.

Article 69

—

L'attestation notariée, dont la publication est prescrite par les articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955, doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou

Article A741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Code de commerce

; 2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ; 3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ; 4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif

Article ANNEXE II

—

Autres fonctions (études, coordination ou expertise). -Fonctions de statisticien. -Fonctions comptables.

Article 16

—

centrale de sécurité peut faire procéder, par un ou plusieurs de ses membres ou par une commission régionale de sécurité ou locale d'essais, ou par telle personne ou tel organisme qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises

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