Après avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires des dommages causés à l'immeuble par l'incendie, y compris ceux affectant l'appartement de Mme [R], l'assureur, se prévalant de la subrogation dans

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

correctionnel du chef de subornation de témoin après avoir retenu que l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi, par laquelle le juge d'instruction avait dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef, n'avait

du prévenu, Mireille X..., signataire de la police d assurance, n avait pas été appelée dans l instance ; Attendu qu après avoir liquidé les préjudices, l arrêt attaqué retient qu avant même le jugement

à la créance dont une autre était titulaire ; qu'il en est de même pour le mandat ; que la Cour de cassation a jugé que la subrogation ne confère pas à l'assureur la qualité de victime pouvant se prévaloir

André X..., 2 / Mme Denise X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la société Calif

[Z], [B] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; que la société SEYNA est intervenante à la procédure en qualité d'assureur subrogé dans les droits des

Y..., a remis au CEPME un chèque de banque d'un montant égal à celui de sa créance et a reçu, de lui une quittance subrogative ; qu'invoquant sa subrogation, M.

600 000 francs payable à hauteur de 500 000 francs au moyen de 12 billets à ordre trimestriels qui ont été donnés en gage, en garantie du remboursement des emprunts, à la banque qui était également subrogée

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir mentionné la présence du greffier lors des débats et du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations des juges

soit rapportée la preuve qu'il intervient comme commissionnaire de transport ; qu'en refusant à la société Stef transport Brive, émetteur des lettres de voiture, la qualité de voiturier, les juges

Yun, 2 / Mme Phalla Y..., épouse Z..., demeurant ensemble résidence Le Parc du Luzard, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Meaux (Chambre

du 22 septembre 1993 et, en tant que de besoin, prononcer de nouveau la résiliation de la vente; que par jugement du 9 janvier 1995, ce Tribunal a débouté les demanderesses de leurs demandes; que Mlles

Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 février 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, la Ville de Paris et la société Allianz Iard relèvent respectivement appel de ce jugement.

Le FIVA, subrogé dans les droits de M.

assureur dommages-ouvrage, par chèques tirés en 1994 et 1996 ; qu'en décidant donc que cette compagnie d'assurance, qui ne justifie d'aucun paiement antérieur à l'année 1992, était, en qualité de subrogée

Attendu que la société Docks de l'Oise fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que faute d'avoir recherché et constaté que l'assureur, agissant comme subrogé