tour était fixé au 9 avril 1998, l'Union locale CGT des syndicats du bassin minier a saisi le juge d'instance d'une requête tendant au report de la date du 1er tour des élections, à l'inscription sur

B. et la décision du juge d'instance.   7.

(Istituto Nazionale della Previdenza Sociale) devant le juge d'instance de Padoue.

  Le 11 novembre 1989, le juge d’instance fixa la date de la première audience au 11 janvier 1990.

  Le 19 avril 1989, le juge d'instance fixa la première audience au 3 mai 1989.

  Le 29 juin 1991, le juge d’instance fixa la première audience au   29 juin 1992. A cette date, le juge d’instance nomma un expert et renvoya l’affaire au 26 avril 1994.

  Le 18 janvier 1990, le juge d'instance fixa la date de la première audience au 3 décembre 1990. Le jour venu, le juge d'instance nomma un expert et renvoya la procédure au 18 février 1992.

A cette date, le requérant déposa des documents et le juge d’instance ajourna l’affaire au 25 octobre 1993.

qui en est saisi doit trancher ; qu'en retenant, pour décliner la compétence du juge d'instance, pour connaître du litige, que ce dernier mettait en cause l'article 38 du décret du 30 septembre 1953 dont

Le 15 avril 1994, le juge d’instance fit droit à cette demande et avança la date de l’audience au 20 juin 1994.   8.

  A une date non précisée, le juge d'instance fixa la date de la première audience au 1er décembre 1993.

A cette date, le juge d'instance ordonna à la société défenderesse de payer le montant non contesté de la somme.

    Le 23 février 1994, la requérante déposa un recours en référé au greffe du juge d’instance de Rome à l’encontre de M.

d'instance a motivé sa décision tant sur le bornage que sur le droit de passage ; que la demande formée par les époux X... devant le juge d'instance tendait au moins implicitement à la reconnaissance

Par une décision du 26 mai 1994, le juge d’instance de Naples accueillit le recours du requérant.

    Le 14 janvier 1993, le juge d'instance fixa la première audience au 14 mai 1993. Cette audience fut renvoyée d'office au 17 janvier 1995.

Après une audience renvoyée à la demande de Mme B., une à celle des parties et une d’office, le 6 avril 1990 le juge d’instance nomma un expert.

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement des AGF ... alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge d'instance, invité à se prononcer sur la représentativité du SDEM sur le site concerné

ETE EXACTEMENT DETERMINEE PAR L'ENQUETE, LE JUGE D'INSTANCE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE ROGER ET JEAN-PAUL