X... pouvait bénéficier des indemnités journalières de l'assurance tant qu'il bénéficiait des indemnités journalières de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

résulte des paragraphes I et II de l'article 22 de la loi 91-1 du 3 janvier 1991 que constitue une présomption de salariat, le défaut d'inscription d'une personne qui effectue le portage à domicile de journaux

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc C... et Jean B... entièrement et solidairement responsables des conséquences dommageables des propos diffamatoires pour X..., figurant dans le journal

[Q] de ses parts n'était qu'un projet qui avait de surcroît été abandonné dès le mois suivant, le bureau de la société des rédacteurs du journal ayant informé le personnel le 19 novembre de ce

cause, il n'était pas contesté que le barème de la société SMCA lui était spécifique, qu'il aboutissait ainsi à une indemnisation inférieure à celle due en application du barème du mensuel "L'Auto journal

hôtels du 1er juillet 1975 les sociétés du secteur hôtels-cafés-restaurants ont l'obligation de fournir aux salariés deux repas par jour en nature ou sous la forme d'indemnité compensatrice en cas de journée

et sans répondre aux conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en estimant que l'absence d'activité du salarié pour la journée

aux durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant pourtant, après avoir constaté que la salariée avait exécuté des journées de travail de plus de 10 heures,

Au demeurant ce document se contente de recommander une fourchette de taux journalier pour cette profession.

, les décisions relatives aux indemnités journalières étant de droit exécutoires par provision.

Le temps de travail effectif, apprécié à la semaine, du personnel de journée passe donc à 35 heures en moyenne sur l'année auxquelles s'ajoute une heure de pause (5 fois 12 minutes).

est égale à une fraction du gain journalier de base déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date d'interruption du travail et que, aux termes de l'article R. 323-4, 5e alinéa, du

6 octobre 1997 au 1er octobre 1999, Mme X... a fait assigner l'association Agrica et la société Conserves France devant le tribunal de grande instance pour solliciter le paiement des indemnités journalières

de facturation "un nombre d'interventions allant de 0 à 4 interventions journalières que l'employeur justifie avoir rémunérées par un forfait de 400 euros y compris s'il n'y a pas eu d'intervention",

de ses demandes de condamnation de la société à lui verser certaines sommes pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles au regard des temps de repos hebdomadaires, de l'amplitude journalière

D. 615-23 du code de la sécurité sociale, a été adressé tardivement le 27 juin 2005 et réceptionné le 28 juin 2005 ; que l'organisme social était donc fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu Dirk X... dans les liens de la prévention pour avoir, les 17 et 18 mai 1998, sur le territoire national, dépassé la durée maximale du temps de conduite journalier

la maladie professionnelle et son taux d'incapacité permanente partielle majoré ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a, en conséquence, demandé à l'assuré le remboursement des indemnités journalières