En statuant ainsi, alors qu'elle avait fixé la date de jouissance divise au 2 juillet 2014 et attribué le bien en cause à Mme [V], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

font grief à l'arrêt de juger les clauses de non-garantie inopposables à Mme X... et de les condamner à lui payer le montant des travaux de reprise ainsi qu'une somme au titre de son préjudice de jouissance

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail pour défaut de jouissance

F..., en qualité d'héritier, et a formé une demande additionnelle en dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

accordée au titre de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant par ces motifs qui laissent incertain le point de savoir si la cour d'appel a pris en compte le trouble de jouissance

collective ; qu'en se déterminant sans tenir compte de ce que les loyers impayés visés au commandement du 5 mai 1994 (loyers de novembre 1993 à avril 1994) correspondaient pour partie à une période de jouissance

deux sociétés in solidum à payer à Mme X... 37 393,41 francs, montant du devis de réparation du garage Futurex, 27 168,46 francs pour les frais de gardiennage et 108 000 francs pour privation de jouissance

d'autres immeubles situés dans la même ville : que ce dernier a sollicité un partage partiel de ces immeubles; que l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1995) a fixé au jour du partage global la jouissance

collectif de l'immeuble et autorisant l'installation de chauffages individuels, alors, selon le moyen, "que la suppression du chauffage collectif dans un immeuble en copropriété modifie les modalités de jouissance

reprise des façades du bâtiment D, l'aménagement de la sortie de secours des parkings et la reprise de la dalle de couverture des garages, ainsi que ses demandes de dommages-intérêts pour trouble de jouissance

l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir fixer la consistance de la communauté au jour de la séparation des biens, fixer la consistance de l'indivision post-communautaire, fixer la date de jouissance

, que selon l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l'indemnité d'occupation de l'immeuble en indivision post-communautaire est due par le seul effet de la décision judiciaire qui a attribué la jouissance

Z..., alors, selon le moyen, "que l'obligation qui pèse sur le bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée cède en cas de force majeure, de sorte que, tout en considérant que

pouvait, sans dénaturer l'acte de vente du 15 juin 1989, écarter la clause de non-garantie par laquelle l'acquéreur prenait "les biens vendus dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance

R... et Mme Q... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, alors « que les parties peuvent présenter en cause d'appel une demande en paiement

paiement de sa pension de retraite complémentaire pour la durée du congé de reclassement ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors selon le moyen : 1°/ que la jouissance

Albert X... personnellement, lui faisait seulement savoir, de façon simple et lapidaire, que les avantages en nature auxquels il avait droit en matière de logement étaient constitués par la jouissance

d'usage sur les WC communs dans la cour de l'immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1990) de la condamner à payer des dommagesintérêts à Mme Z... en réparation des troubles de jouissance