Par jugement en date du 2 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - ordonné la jonction des instances engagées par M. X..., M. Z... et M.

MOTIVATION Sur la demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 10 / 11 / 2005 * * * No RG : 04 / 06376 Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE du 23 Septembre 2004 REF : DS / VC APPELANT Monsieur

Par jugement en date du 2 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a : - ordonné la jonction des instances engagées par M. X..., M. A... et M.

C'est ainsi que les deux affaires viennent à la présente instance, le tribunal devant statuer sur une jonction des instances.

la preuve d'un manquement à ses obligations du bailleur puisqu'il n'est pas établi un lien entre les disjonctions invoquées du compteur électrique et la vétusté de l'installation électrique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(la société) et Mme Y... ayant été mises en redressement judiciaire par jugements du 6 mars 1996, le tribunal a, le 20 mars 1996, constaté la confusion des patrimoines et ordonné la jonction des procédures

L’article 368 de ce code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

Les deux instances ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction.

FOUQUES-HIBERT JONCTION + INFIRMATION Grosses délivrées le à - Me LEPLAIDEUR - Me BELLINZONA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Les deux instances ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 FEVRIER 2012 (n° 45, 6 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction : Il résulte des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

SUR CE : En la forme il convient d'ordonner la disjonction des dossiers qui ont été joints en première instance, pour une bonne administration de la justice ; la présente décision enregistrée sous

Réponse de la cour : Sur la jonction L'article 367 du code de procédure civile prévoit que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

[E] [M] ; - Ordonné la disjonction des litiges relatifs au sinistre de Madame [L] et au sinistre de M.

Sur la jonction d'instances : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant