Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8.

Leur demande de ce chef est irrecevable comme se heurtant à l'irrévocabilité de ces deux arrêts après rejet de leur pourvoi contre le premier et non-admission de leur pourvoi contre le second.

n'exclut pas une tradition ne supposant pas nécessairement un transfert matériel de l'objet mais consistait en une mainmise par le donataire sur l'objet assurant la dépossession du donateur et l'irrévocabilité

, -la convention du 16 janvier 1986 a été intentionnellement faite pour soustraire un bien propre de grande valeur du patrimoine de [A] [X], cet acte ayant été fait en fraude de ses droits, -l'irrévocabilité

Reste à examiner l’argument de l’irrévocabilité du mandat des membres de la section disciplinaire du conseil national.

  » La jurisprudence précise que le décès du condamné par contumace au cours du délai de prescription de la peine entraîne l’irrévocabilité de la condamnation (Cour de cassation, chambre criminelle

    Enfin, le requérant souligne qu’il a été condamné à l’insertion d’un avertissement judiciaire dans toute nouvelle impression ou édition de l’ouvrage et qu’en vertu de l’irrévocabilité de

Cette opération effectuée sur Internet est alors dite « sécurisée » … Article 4 « FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE » Les Parties (le titulaire de la carte « CB » et l'émetteur) conviennent que

usuelle et admise, pourvu qu'elle se manifeste par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession de celui-ci et l'irrévocabilité

atteints par la cassation ; qu'elle est donc irrecevable ; - que selon les dispositions non atteintes par la cassation, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 juillet 2015 a confirmé l'irrévocabilité

MATERIAUX en date du 18 octobre 2012 ; - constater la validité et l'irrévocabilité de ce repentir et qu'il a été fait dans les délais légaux ; - en conséquence, constater que Mme Z... n'est pas

taux d'IPP a été fixé à 5 % puis à 8 % ; qu'il présente également une anxiété légitime de l'évolution vers des formes plus graves de sa maladie, renforcée par un sentiment d'injustice lié à l'irrévocabilité

la jurisprudence qu'elle cite » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 devenu 1193 du code civil, ensemble le principe d'irrévocabilité

- écarté l'exception tirée de la prescription de l'action en réduction des donations consenties par madame [Y] [L] et monsieur [S] [P] à monsieur [R] [P], - avant dire droit sur les autres irrevabilités

definitivă ) and thus enforceable in respect of the reimbursement of the price paid by the applicants, irrespective of the fact that it was challenged before a higher court and thus not yet irrevocable ( irevocabilă

La cour a soulevé d'office en application de l'article R 311-26 alinéa 32 du code de l'expropriation comme mentionné dans la note d'audience l'irrevecabilité des conclusions du commissaire du Gouvernement

bien fondés à solliciter la garantie de leur créance par l'AGS ; Attendu enfin qu'aux termes de ses dernières conclusions, en date du 24 février 2015, le CGEA n'invoque plus la question de l'irrévocabilité

C'est à juste titre que la décision déférée a retenu que le litige qui a suivi, portant non pas sur l'option mais sur les droits dûs, n'a aucune conséquence sur l'irrévocabilité de cette option.