Requested to provide all the relevant accounting documentation, company C. submitted the following: book of first entry, VAT registers, VAT and tax declarations, invoices and other accounting documents

    Before the first-instance court the applicant company argued that it was under no obligation to settle the advocate’s invoice in that the deficiencies in his representation had caused it

#Vrij verkeer van goederen - Afwijkingen - Bescherming van volksgezondheid - Invoer van geneesmiddelen door particulieren - Grenzen.#Zaak C-62/90.

En statuant ainsi, alors que l'invocation d'une sanction disciplinaire prescrite est sans effet sur le délai de prescription ouvert pour contester cette sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé

définitivement statué sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cause de la demande de la société Le Logement confortable, constituée par la fraude commise par la société locataire, et étayée par l'invocation

X... à la date de sa décision n'avait jamais été mis en avant par l'association ; que, par cette constatation, d'où il résultait que l'invocation ultérieure de cet obstacle à la démission de l'intéressé

En effet, en l'absence de passeport en original et en cours de validité, l'invocation de promesses d'embauche et d'un domicile stable est indifférente.

X... et fondée sur l'invocation de la clause abusive qui y était stipulée, et a limité leur indemnisation à la somme de 15 000 euros, l'arrêt rendu le 9 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel

défendre une atteinte constitutive d'une situation d'urgence ; qu'en l'espèce une telle situation n'est pas davantage établie, au titre de l'intérêt public s'attachant au respect de la loi, par l'invocation

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte qualification juridique des faits ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la seule invocation

dossier en rejetant sa demande d'asile sans prendre en compte sa situation familiale ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la seule invocation

l'arrêt qu'elle attaque, l'association Juristes pour l'enfance soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et méconnu son office en écartant comme inopérante son invocation

dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, être propriétaires de la bande de terre constituant l'emprise du chemin litigieux ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'invocation

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. En l'espèce, M.

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. M.

du représentant légal de cette association, d'une part, et de l'absence de capacité juridique de celle-ci, faute de publication prouvée, d'autre part, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'invocation

partant, était nul, ce qui entraînait la nullité des licenciements et ouvrait pour les salariés le droit à être réintégrés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu, outre l'invocation

entre la notification du placement en rétention de Mme X..., le 8 septembre 2004 à 13 heures 40, et son arrivée effective au centre de rétention, le même jour à 17 heures 25, ainsi qu'à l'absence d'invocation

qu'en s'abstenant de soulever alors la péremption, la société Interfiltre y aurait renoncé et aurait admis la poursuite de l'instance par la société Intermat ; Qu'en relevant ainsi que seule l'invocation