, mais qu'aucune stipulation contractuelle ne réglait les conditions financières de cette accession en cas de rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a souverainement retenu, interprétant les conventions

X... et la Compagnie Française d'Epargne et de Crédit (CFEC) intervenant comme créancier solidaire en vue de l'octroi d'un crédit différé, ont consenti aux époux Z... un prêt garanti par une inscription

En vertu de l'article 330, l'intervention volontaire est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

T... recevables en leur intervention volontaire à la procédure ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 328 et 329 du code de procédure civile, « l'intervention volontaire est principale ou accessoire

l'encours du prêt, soit la somme de 75 000 € au jour de la signature, couvrant le paiement du principal, des intérêts, et, le cas échéant, des pénalités, des indemnités, des intérêts de retard et accessoires

Or il ne résulte pas de ces dispositions, qui autorisent les activités accessoires de consultation ou d'expertise, que l'exercice à titre accessoire de consultations médicales ou para-médicales par un

[Y] irrecevable en ses demandes tendant à voir : prononcer la nullité du contrat crédit accessoire à une vente de la SA CGL en date du 02 janvier 2017 en conséquence de la nullité du contrat de vente

A B, accompagné par le syndicat départemental CFTC des Yvelines en tant qu'intervenant volontaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le président du centre communal

que la caution a fait valoir le retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil ; Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la JP Morgan de ce qu'elle intervenait

est celle qui s'appuie sur les prétentions d'une partie ; que cette intervention accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie, ce qui est

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ».

Petar X... et Mme Natalija X... interviennent volontairement à l'instance en venant aux droits de M.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1975,

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, en ce qu'il concerne la prestation compensatoire : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il concerne les mesures accessoires

Condamné la STE MONSOON ACCESSORIZE aux entiers dépens.

Le 21 février 2025, les mandataires judiciaires intervenaient volontairement à la procédure. Par acte d'huissier du 16 mai 2025, Mme [K] mettait en cause l'AGS CGEA Ile de France Ouest.

27 août 1998, aucun engagement au sens du texte sus-énoncé ne pouvait être souscrit par eux avant le 4 septembre 1998 ; que, pourtant, ils ont souscrit dès le 2 septembre 1998 une offre de crédit accessoire

Les gendarmes intervenaient et interpellaient Monsieur [X]. Dans le cadre de l’enquête pénale un expert psychiatre était désigné pour examiner le mis en cause.