[L], à l'issue de son interrogatoire de première comparution, a été mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire. 5.

. ; "aux motifs que "l'article 173-1 du Code de procédure pénale énonce qu'à peine d'irrecevabilité "la personne doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

pendant le délai de quatre jours ci-dessus mentionné ; qu'en l'espèce, il est établi par la cotation du dossier que les actes accomplis pendant le délai de quatre jours ouvrables précédant les interrogatoires

billet de carnet pour le prix d'un billet à l'unité, décline seulement sa véritable identité, puis inspecte les locaux de la recette, interroge le salarié sur-le-champ et dresse un procès-verbal d'interrogatoire

Le 23 juillet 2019, le juge d'instruction désigné a procédé à l'interrogatoire de première comparution de M. Abi K... qui, à l'issue de celui-ci, a été placé sous le statut de témoin assisté. 6.

N..., représentant la société Ugitech, en son interrogatoire et ses moyens de défense, M.

de l'arrêt, ni du procès-verbal des débats, ni du dossier de la procédure que le président de la cour d'assises des Ardennes aurait, cinq jours au moins avant l'ouverture des débats, procédé à l'interrogatoire

civiles arguant de ce que celles-ci n'avaient " pas souhaité affronter une seconde fois leurs agresseurs ", décidé de passer outre à leur absence ; " alors que la lecture de l'arrêt de renvoi et l'interrogatoire

par le tribunal sur la question de ses "aveux rétractés" ; qu'à cet égard, en effet, X... faisait valoir qu'il ne s'est plaint de "violences objectives"... que "la résistance de Joseph X... à l'interrogatoire

. ; que lors d'un nouvel interrogatoire réalisé au cours de la reconstitution des faits, il déclarait avoir été pris de panique et avoir tiré deux coups d'instinct ; "alors que la préméditation consiste

somme de 356 950 francs à titre de dommages-intérêts au profit de Richard X..., partie civile ; "aux motifs qu'il ressort du courrier qu'il adressait le 5 janvier 1995 à Richard X... et de son interrogatoire

selon le moyen : 1 ) qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure et notamment pas du bordereau de communication de pièces de la Caisse, que les procès-verbaux d'interrogatoire

de procéder à cette mise en examen ; que la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en violation des articles 204, 205 et 207 du code de procédure pénale ; que dès lors le procès-verbal d'interrogatoire

président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il a été donné acte à la défense que « le Président a dit lors de l'interrogatoire

donnée à Pierre X..., partie civile comparante ; l'arrêt mentionne, de façon contradictoire, d'une part que, lors de cette audience, le prévenu était absent, d'autre part qu'il a été entendu en ses interrogatoire

d'audition d'Anne-Marie Y... du 6 janvier 2000 (D 72) et du procès-verbal de confrontation du 16 février 2000 (cote D 81) ; "aux motifs qu'il n'existe aucun vice affectant à la validité de l'interrogatoire

de la loi du 15 juin 2000 applicable à compter du 1er janvier 2001, la personne mise en examen doit, à peine d'irrecevabilité, faire état des moyens de nullité pris des actes accomplis avant son interrogatoire

ce que la chambre d'accusation a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef de complicité par aide et ordre d'une dénonciation calomnieuse ; " aux motifs qu'au cours de son interrogatoire