Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes)

Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes)

requérant ne s’est jamais pourvu en cassation contre les arrêts des chambres d’accusation rejetant ses demandes de mise en liberté et conclut que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours   internes

du juge d’instruction refusant sa mise en liberté, et ne s’est jamais pourvu en cassation ni soulevé devant les juridictions internes de grief tenant à la durée de sa détention. 24.

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article   35 §   1 de la Convention.

La Cour en conclut que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours   internes (voir l’arrêt Civet c. France du 28 septembre 1999).

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article   35 §   1 de la Convention.

  LE DROIT INTERNE PERTINENT 46.

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

En particulier, l'intéressé aurait dû intenter pareil recours contre le non-respect par le bureau de douane de Salzbourg de son obligation de statuer dans les six mois sur la demande de restitution de

Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes)

Le tribunal y constatait la forclusion de l'intéressé.

Grèce (exceptions préliminaires) - 22045/93 Arrêt 20.3.1997 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Impossibilité d'exécuter une injonction de payer émise contre une personne morale

Autriche - 29800/96 Arrêt 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: recours sur la base de l'article 132 de

d'action en dommages-intérêts à l'encontre du soldat accusé lorsqu'elle s'est constituée partie civile à la procédure pénale ni réclamé de dommages-intérêts aux autorités par la voie administrative –

Autriche (n° 1) - 23459/94 Arrêt 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: recours sur la base de l'article

Turquie (exception préliminaire) - 75307/01 Arrêt 18.10.2005 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Non-épuisement des voies de recours internes permettant de faire

France - 30962/96 Arrêt 20.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvois en cassation rejeté pour défaut de mémoire: non-épuisement

  OBSERVATION PRÉLIMINAIRE Requérant décédé - intérêt moral légitime de sa veuve et ses enfants à faire constater que sa condamnation a eu lieu en méconnaissance du droit à la liberté d'expression