Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
1 juillet 2025
interdépendance sont réputées non écrites.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par jugement réputé contradictoire du 25 juin 2019, le tribunal de commerce précité a': rejeté l'exception de compétence soulevée par Mme [O], et s'est déclaré compétent, a constaté l'interdépendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110211
28 mars 2018
28 mars 2018
aucune nullité du procès-verbal de livraison et de conformité ni aucune résolution du contrat de location n'ont donc lieu d'être prononcées en l'espèce, peu important la question de savoir si une interdépendance
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b77
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Il fait valoir que le contrat de vente est interdépendant des contrats de vente sur plan des appartements que la société Les Jardins du lavoir s'était engagée à réaliser.
Source officielle1ère chambre civile B
6451fb6548616ed0f8cd4fe6
2 mai 2023
2 mai 2023
et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30a071dfcd8318200f8c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
Source officielle1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l'interdépendance des contrats alléguée par SCAFA 93 SCAFA 93 a, en date du 16 juillet 2020, souscrit auprès de VOIP un contrat de fourniture de services de téléphonie fixe et internet ainsi qu'un
Source officielleTrib. de Commerce
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La résolution judiciaire du contrat de vente doit donc produire ses effets à cette même date et subséquemment, il y a lieu de considérer que la caducité du contrat de location financière interdépendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300869
6 juillet 2011
6 juillet 2011
la société Natiocrédimurs, ont été fixés entre les parties en considération des avantages que chacune d'elles retirait de cette opération ; Considérant que pour cette seconde raison, tenant à l'interdépendance
Source officielle2ème chambre
66a48d82d2924ce9e15569bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle demande en conséquence de prononcer l'annulation du contrat et compte tenu de l'interdépendance de l'ensemble contractuel, la caducité du contrat conclu avec la société HORIZON.
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
Lease Group devant le tribunal de commerce de Toulon aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation du contrat de maintenance conclu en novembre 2011 et la résiliation du contrat de location interdépendant
Source officielleChambre 1 A
627df7b90d41e0057d43e31b
11 mai 2022
11 mai 2022
contestation ni réserve à compter du 23 février 2017, ajoutant que la notion de contrepartie dérisoire retenue par le premier juge ne vaut que lors de la conclusion du contrat, - l'absence d'interdépendance
Source officielleTrib. de Commerce
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des contrats Attendu que la société CAR TRANSFER sollicite que soit constatée l'interdépendance du contrat de location de licence d'exploitation de site internet le liant à la société INCOMM et du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942bd
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Il a fait valoir à l'appui de cette demande que la banque avait refusé de tirer les conséquences des décisions définitives prononçant la résolution du contrat principal interdépendant du contrat de prêt
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle précise que sa demande principale tend à l'annulation des deux contrats distincts et ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle invoque l'interdépendance des contrats, pour obtenir subsidiairement le
Source officielle2ème chambre
695dfd5375782d5f060b71e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par arrêt avant-dire droit du 4 juillet 2024, la cour d'appel a reconnu l'interdépendance des contrats de mise à disposition-maintenance et de location financière concernés par le présent litige.
Source officielle3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, la société l'Apogée ne peut prétendre que les deux contrats sont interdépendants ou bien connexes, étant donné qu'ils n'ont pas le même objet, et peuvent s'exécuter l'un sans l'autre, aucune mention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100107
4 février 2015
4 février 2015
du contrat résolu dont les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour financer le paiement du prix de vente dès lors que les stipulations du contrat de prêt lui interdisent de se prévaloir de l'interdépendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100638
8 octobre 2025
8 octobre 2025
compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance
Source officielle3ème chambre A
62da3e572eb797effb0703a2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il est exact que les obligations de fourniture et de location intéressant NH Hoteles, le fournisseur et Locam, concernent une même opération économique et la notion d'interdépendance qui les relie conduit
Source officiellePage 19 sur 147