omis de déclarer que son fils était le conducteur habituel du véhicule pour échapper au paiement d'une prime plus élevée ; que ces fausses déclarations intentionnelles sur l'identité du conducteur habituel

criminelle, en qualifiant l'infraction de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

Non, la Cour décide de retirer l'application de sa liste de cas en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

B... avait intentionnellement choisi de mouiller son navire à une distance trop proche de celui de M.

garage X... ne pouvait ignorer les désordres qui affectaient le système de freinage, il convient d'observer qu'il n'est nulle part démontré que l'inculpé, Patrick X..., ait agi personnellement et intentionnellement

X... avait accompli intentionnellement un acte malveillant à l'égard de l'entreprise et que, pour ce motif, son licenciement devait être prononcé ; que la cour d'appel, qui a écarté une telle intention

explications de Martin Y... et de se retrancher derrière ses multiples occupations de chef d'entreprise ; "alors que, la personne poursuivie pour travail clandestin doit s'être soustraite intentionnellement

de l'entreprise" ; que, "la seule affirmation de sa totale ignorance des réalités économiques et administratives n'est pas crédible et ne peut être acceptée comme constituant l'absence d'élément intentionnel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme [P] coupable d'opposition au paiement d'un chèque dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors :

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; qu'il lui était reproché, en sa qualité de dirigeant de la société Edify Promotion, d'avoir, avec l'intention de porter atteinte

X... et à faire condamner celui-ci à lui restituer les subventions versées et à lui payer diverses indemnités contractuelles, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas, l'intention de nover

fait grief à l'arrêt du 4 novembre 1988 d'avoir qualifié le contrat du 10 novembre 1976 de mandat exclusif de vente, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait démontré que l'intention

C... de ces précédentes inondations" ; qu'en affirmant, dès lors, pour retenir l'intention dolosive des époux A..., que ceux-ci "soutiennent tout à la fois qu'ils ignoraient cette situation et que leur

irréversible d'autonomie ; que ce risque s'étant réalisé à la suite d'une intervention chirurgicale subie en avril 2010 et l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle

de nover, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l'acte et des circonstances de la cause ; qu'en déduisant une intention novatoire par laquelle la société Acom acceptait de prendre

- dès lors le défaut de mention de ces heures sur les bulletins de salaire ne procède pas d'une intention frauduleuse de l'employeur. La demande d'indemnité formée par M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 8 000 francs d'amende ; "aux motifs que la preuve du caractère intentionnel

libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [C], que le propriétaire d'un