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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202337_20260210
10 février 2026
10 février 2026
a été informée de la plainte déposée à son encontre, que cette dernière a présenté des preuves démontrant qu’elle n’a pas commis les manquements reprochés avant de refuser de la déférer devant les instances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100829
10 juillet 2013
10 juillet 2013
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué sur l'instance disciplinaire dirigée contre de Monsieur Bruno-Marie X... en présence du ministère public « en la personne
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60321c8a19d54a53f9ada788
12 avril 2018
12 avril 2018
L'acte de saisine et d'ouverture d'une instance disciplinaire à l'encontre de Mme [N] par l'autorité de poursuites énonce de façon précise les faits qui lui sont reprochés à l'égard de Mme [B], Mme [F]
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467451.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475164.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A en raison du préjudice financier qu'il a subi du fait des frais qu'il a engagés devant la juridiction disciplinaire ne pouvaient être présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance ouverte par
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036784481
5 avril 2018
5 avril 2018
Dans ce cas, l'Agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'Agence peut aggraver la sanction prononcée
Source officielleciv1
été engagéesc/M. Z
60794c279ba5988459c44c54
13 décembre 1988
13 décembre 1988
X... et Y..., à l'exclusion du troisième associé ; que des poursuites disciplinaires ont été engagées contre M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007191
3 septembre 2007
3 septembre 2007
déposée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône devant le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes ; que, s'ils n'ont pas, à ce titre, la qualité de partie aux instances
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001953192
31 août 1994
31 août 1994
toute mesure administrative soit prise à l'égard de personnes faisant l'objet de poursuites pénales, dès lors qu'il est constant que les instances
Source officielleciv1
60794b529ba5988459c42a9f
1 février 1983
1 février 1983
LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 104 ET 105 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS A UN BARREAU ADMINISTRE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE, NE PEUT PAS ETRE PARTIE DANS L'INSTANCE
Source officielle4ème chambre
DTA_2003027_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée ne précise pas la durée de sa suspension en méconnaissance de l'article L. 951-4 du code de l'éducation ; - aucune instance disciplinaire ni pénale n'a été
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b5e
8 juin 1999
8 juin 1999
593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré X... coupable de complicité du délit de divulgation d'une information à caractère secret, en l'espèce, une procédure disciplinaire
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836056
14 mars 1994
14 mars 1994
centre hospitalier d'Annonay qui auraient pu, par une intervention chirurgicale appropriée, en limiter les conséquences pour le malade ; que la sanction d'une telle faute relève de la procédure disciplinaire
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215124
14 octobre 2005
14 octobre 2005
juridique ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00130
30 janvier 2019
30 janvier 2019
avis défavorable à la révocation envisagée », sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que ce document contenait les conditions et modalités du déroulement des débats devant cette instance
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026426797
28 septembre 2012
28 septembre 2012
discipline des experts-comptables de Rhône-Alpes prononçant à son encontre la sanction du blâme avec inscription au dossier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant les instances
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164497
21 juillet 2020
21 juillet 2020
défaut de moralité qu'elle retient ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle retient qu'il se serait livré à une déclaration mensongère en ne mentionnant pas l'existence d'une sanction disciplinaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110123
1 mars 2017
1 mars 2017
d'un site internet et d'une inscription sur les pages jaunes de l'annuaire faisant état de sa qualité d'avocat à son domicile de [Localité 1] », étant remarqué que le rapport disciplinaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100607
3 juin 2015
3 juin 2015
répondu à deux des moyens de nullité qu'il avait soulevés, à savoir : - la nullité de la citation et du rapport d'instruction en ce qu'ils concernaient des faits non visés à l'acte de saisine de l'instance
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701542
2 octobre 2017
2 octobre 2017
devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance
Source officiellePage 19 sur 1656