(Suisse), contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5 - 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Global Equities, société anonyme, dont le siège est

En revanche, Mme [Y], qui a pris l'initiative de l'appel, succombe dans ses prétentions de sorte que les dépens de la procédure d'appel seront mis à sa charge et qu'une indemnité de 5 000 euros sera allouée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 janvier 2009 en ce qu'il a rejeté son appel contre le jugement du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Appel incident dirigé contre la partie du jugement déclarant irrecevable une intervention - Recevabilité - Existence

préciser dans sa décision que cette délivrance n'était motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance

X... ayant été déclarée prescrite en première instance, M.

juge-commissaire a de nouveau statué sur les propositions du liquidateur et n'a pas admis la créance qui a été mentionnée comme étant l'objet d'un contentieux pendant devant le tribunal de commerce ; que dans l'instance

de ce jugement, la Seraf a été mise en règlement judiciaire, l'instance d'appel faisant dès lors l'objet d'une ordonnance de radiation ; que MM.

de ce jugement ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Twinner a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 20 décembre 2016 ; que son liquidateur, M.

de l'instance d'appel par l'effet de la péremption, au motif qu'entre le 11 décembre 2013 et le 13 octobre 2016, date à laquelle M.

; ordonner, en tant que de besoin, le maintien en l'état des biens litigieux pendant la durée d'instance d'appel ; condamner la SELAS [A], ès qualités, aux dépens.

[JV] [UK] et Mmes [YV] et [BU] [MW] sont intervenus volontairement à l'instance d'appel. 5. A la suite des décès d'[R] [Y] [J] et de [Q] [J] respectivement le 30 août 2019 et le 21 juin 2021, MM.

Reprise d'instance 1.

H... étant décédé au cours de l'instance d'appel, son épouse, Mme N..., et son fils, M. L... H...

Par un arrêt n° 16PA00838 du 11 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Dream Pearls contre ce jugement.

voir condamner le premier au paiement d'une provision de 200 000 euros au titre des cotisations de l'année 2016 ; qu'une ordonnance de référé du 6 avril 2016 a accueilli cette demande ; que pendant l'instance

L'affaire a été remise au rôle sur demande de l'URSSAF PACA, réceptionnée par le greffe le 9 avril 2025, à laquelle étaient jointes ses conclusions de péremption de l'instance d'appel.

Cependant, une partie à l'instance d'appel est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui, se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, déclare la juridiction de première instance