des parties ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs et précis, une classification de statut et de rémunération

l'occurrence la société JPH, d'avenants destinés à déterminer les nouvelles conditions matérielles et financières de l'exploitation des terrains dits "Montagne blanche" et "Roches noires" ; qu'en statuant

moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 161.1.1 et D. 161.1.1 du Code de la sécurité sociale, et L. 351.24 du Code du travail que les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion

avec la société du Mas Y..., gérée par Mme Z..., une autre convention d'occupation précaire; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société du Mas Y..., Mme Z... a demandé l'application du statut

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 mars 2001), que la société Maxi Livres Profrance (la société Maxi Livres), a adressé une lettre d'intention

[X] [G], directeur général de la publication du journal, un courrier sollicitant l'insertion de son droit de réponse.

X... reproche au jugement de l'avoir débouté de son recours, alors que, d'une part, en statuant sur le vu de documents produits par M.

, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1990) a estimé que cette majoration était due, quel que soit le lieu de la réinstallation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

X... et son employeur, la société Soletanche entreprise (société Soletanche), ont conclu un contrat aux termes duquel la propriété et la jouissance d'une invention relative à un "débimètre", faite par

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Ils soutiennent que l'infection a rendu impossible le port de charges et donc la garde d'enfants en bas âge (Pièce 33).

de faire appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la lettre d'intention d'appel reçue par ce greffe produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel ; qu'en se retranchant, pour

S... à leur payer ainsi qu'à la société Day by day des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des statuts de la société Day by day que lorsqu'un associé manifeste son intention d'acquérir

des droits de l'homme.; 2°/ que la lettre par laquelle un détenu informe le greffe pénitentiaire de son intention de faire un recours afin qu'il soit mis à même de remplir le formulaire ne peut être

du bail à ferme » ; que pour écarter la requalification en bail rural, la cour d'appel s'est bornée à relever que les statuts de la société Hosaje, à la date de conclusion des contrats, mentionnaient

», elle présente cependant un lien suffisamment étroit avec la question de la « maternité d'intention » pour justifier qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits