au FNAEG ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que

siège est Locadom, immeuble Le Pirate, Marigot, 97150 Saint-Martin, représenté par son administrateur, la société Gescap, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de Mme Victorine Y..., demeurant ... (3ème), défenderesse à la cassation

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, dont le siège

..., demeurant Villentrois, La Dionne, 36600 Vallençay, agissant en leur qualité d'ayants-droit et d'héritiers de Roger Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel

anonyme, dont le siège est immeuble Le Guillaume Tell, ..., venant aux droits de la société Dreland, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel

d'appel, M.

civil; 2°) que tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, M.

Viet, demeurant à Saint-Gilles (Gard), Impasse des Lauriers, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / du conseil de

civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 485, 520, 591 et 593 du Code

en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 de ce code ; Et attendu que c'est à bon droit que

[H] supportera les dépens d'appel et sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la date du 8 avril 1997 à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettres recommandées du 25 mars 1997 à la

de leur créance au registre prévu par le décret du 4 juillet 1972, inscription qui ne prend effet qu'à sa date ; qu'à défaut d'inscription avant le jugement d'ouverture, il appartient au crédit-bailleur

sur la production de ces documents, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter la demande de sursis à statuer du prévenu, fondée sur une inscription de faux qu'il a effectuée

[D] [O] et l'association [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2024, qui, pour infractions au code de l'environnement et

Par ailleurs, le maintien de l’inscription assortie de la mention « identité usurpée » apparait comme une mesure de protection contre de nouvelles fraudes, ce qui atténue le caractère d’urgence invoqué