licenciement ne devient pas abusif pour la seule raison que l'employeur "aurait pu" proposer un reclassement dans un emploi moins qualifié où il ne justifierait pas avoir réintégré le salarié sur injonction

alors que le défendeur justifiait d'un grief causé par cette irrégularité en ce que le demandeur refusait de communiquer ses pièces justificatives obligeant le premier juge à rendre une ordonnance d'injonction

l'année 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Serval fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation du préjudice subi du fait de l'injonction

182,30 euros assortie des intérêts calculés à trois fois le taux légal à compter du 23 février 2023 jusqu'à parfait paiement et les sommes de 33,47 euros et 129,83 euros correspondant aux frais d'injonction

l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labile ou une injection

A... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et que la procédure de redressement était toujours en cours lorsqu'elle a formulé, seule, une requête en injonction de payer le 29

X... le 22 janvier 1997, cinq jours avant l'ordonnance de clôture du 27 janvier 1997, alors, selon le moyen, que le rejet des débats des pièces et conclusions tardives est subordonné à une injonction préalable

prononcer une condamnation à une astreinte ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas prononcé la moindre condamnation principale à l'encontre des intimés et qui, notamment, ne leur a pas fait injonction

X... comme étant le résultat de sa recherche et produits devant le conseil de prud'hommes par la société pour satisfaire à l'injonction prononcée par l'ordonnance du bureau de conciliation en date du 28

troubles et en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, confirmatif du jugement qui avait accueilli ces demandes, d'avoir élevé le montant de l'astreinte assortissant l'injonction

X..., la chambre de l'instruction, qui n'a pas usé de son pouvoir d'évocation, a donné injonction au juge d'instruction ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a

loi du 9 juillet 1991 et 1351 du Code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

la procédure de saisie immobilière, sans pour autant l'annuler, puisqu'elle était jusqu'alors valide ; que les consorts [L] avaient saisi la cour d'appel de demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction

confirmatif (Paris, 18 septembre 1990) d'avoir débouté Mme Y... d'une demande tendant à la distraction d'objets mobiliers compris dans une saisie-exécution pratiquée à la suite d'une ordonnance d'injonction

X... à une ordonnance d'injonction de payer, un jugement de tribunal d'instance a condamné celui-ci à payer la somme réclamée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur l'opposition de M

Z... une certaine somme sur son opposition à une ordonnnance portant injonction de payer, alors que cette ordonnance indiquait que le débiteur était M.

ainsi statué alors, selon le moyen: 1 ) qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

sur le délai de péremption de l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes avait d'abord rendu une ordonnance portant injonction