AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-30.172 et R 04-30.436 ; Sur le moyen unique du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction

[P] et paraissant destinée à ses échanges avec un interlocuteur unique, celle-ci a été également placée sous surveillance le 22 janvier 2014, le bâtonnier en étant à nouveau immédiatement avisé ; que,

, pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique, l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'appel de VERSAILLES, du 8 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de malversation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Il estimait notamment que l’infraction d’injures n’était pas constituée et que sa condamnation éventuelle s’analyserait en une restriction intolérable du débat politique et de la liberté d’expression.

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 de

avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur lui et relevé que l'intéressé avait comparu devant la cour d'assises statuant en appel dans le délai légal, énonce que sa détention provisoire est l'unique

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Bernard, contre l'arrêt N 9O.1015 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

Bernard, contre l'arrêt N 9O.1014 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

contre personne non dénommée du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité physique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt énonce encore que cette mesure constitue en l'état l'unique moyen de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement

, seule une peine unique peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé en cas de poursuite unique, tandis que si les poursuites sont séparées, les peines prononcées s'exécutent cumulativement

, seule une peine unique peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé en cas de poursuite unique, tandis que si les poursuites sont séparées les peines prononcées s'exécutent cumulativement

du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de vol avec arme en état de récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

droits civiques, civils et de famille pour complicité de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

DE L'ILE-DE-FRANCE" (UAPIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, dans une procédure suivie notamment contre Raymond HARDY pour infraction