à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée HDM informatique

Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 novembre 2019, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, bris

s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis copie de cet exploit en mairie le 11 juillet 1995 et a informé

la mise en état du 9 juillet 2021, juger que l'instance est périmée et constater son extinction, l'arrêt retient que si la demande de rétablissement au rôle par voie électronique le 1er juin 2020, informant

Le 10 mai 2019, la SAFER a informé M.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose ; que cette obligation d'information n'est nullement de résultat

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance

le dommage survenu ; que tout en constatant qu'une société sous-traitante, la société Dodin Sud, avait eu connaissance de la défectuosité du béton utilisé dès le 9 novembre 1990 et qu'elle n'avait informé

"aux motifs que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; il existe des présomptions selon lesquelles la SAS ABP Informatique

par mail, via l'outil Ticket Info, ainsi que précisé dans une note de service datée du 9 janvier 2020 ; ce n'est que le 1er octobre 2021 que l'intéressé a informé sa hiérarchie des difficultés informatiques

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

; "aux motifs que les conclusions de l'accusé demandent le renvoi pour qu'il soit procédé à un supplément d'information consistant à : - ordonner l'expertise informatique des scellés 35 & 36 (disques

Claude Y..., lequel avait été imposé par la société Hyparlo important client de la société Synchrone informatique (cf. conclusions p. 24); que pour déclarer le licenciement de M.

Le comité fait grief à l'arrêt de décider qu'il est « irrecevable » en sa demande tendant à ordonner de lui communiquer les informations afférentes au projet C-CAD et ses conséquences sur les conditions

tenues à Paris, les 3 et 24 septembre 1987, en présence de ces experts et des élus du comité d'entreprise qui avaient été tenus informés des travaux de M.