Euribor 3 mois et la société Thuralim paie des intérêts à ce même taux si cet indice est strictement inférieur à 4,85 % et strictement supérieur à 1,30 %, au taux de 4,85 % si cet indice est supérieur

que pour rejeter la prétention du représentant des créanciers, devenu ensuite mandataire à la liquidation, l'arrêt retient qu'en recevant sans protestation ni réserve des tickets d'agios portant l'indication

, qu'il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

l'absence de formulaire de rétractation et de la nullité du contrat à l'encontre de la société Dauphin, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir énoncé que seule était exigée, à peine de nullité du contrat l'indication

pénale qui prévoit que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, sans qu'il soit nécessaire qu'un indice

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Chabredier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SLIFAC, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de toute indication

déterminée postérieurement à l'expiration du brevet de base peut s'opposer à la commercialisation d'un autre médicament qui aurait cette indication ; qu'en affirmant au contraire qu'il importait peu que

déjà recueillis au moment de l'audition sous serment de Chantal C..., s'est toutefois abstenue d'invoquer de nouveaux indices issus de ce rapport, tout comme elle a omis de s'expliquer sur le caractère

obligations et de 180 000 francs le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, des restitutions ainsi que des amendes ; "aux motifs qu'il existe en l état de l'information des indices

, ou le cas échéant un faisceau d'indices, permet de présumer l'existence d'une pratique anticoncurrentielle ; que l'effet dévolutif de l'appel remet la chose jugée en question

X... contribuerait à hauteur de 500 francs par mois à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, somme indexée sur l'indice à la consommation des ménages urbains de la région parisienne, l'indice

sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un motif précis de licenciement, la seule mention de l'inaptitude au poste occupé, sans indication

E... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé sans indiquer le nom des magistrats qui en ont délibéré alors, selon le moyen, que les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré

l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices

s'entendait d'un prix "hors taxe", alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code civil et 283 et 289 du Code général des impôts qu'en présence d'un prix sans indication

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'en ne donnant aucune indication sur le contenu des attestations visées et en ne précisant pas à qui étaient imputables les scènes de vilence, la cour d'appel n'aurait

"le greffier", alors, selon le moyen, que l'identité de ce greffier n'est pas connue ; qu'ainsi, l'arrêt, qui ne pouvait être signé que par le greffier présent lors de son prononcé et comporter l'indication

de la nullité de cette décision doit être rejeté ; "alors que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté et nul ne peut être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales ; que l' « indication