de cassation pris de la violation des articles L. 261-17 du Code de la construction, 575 alinéa 5 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation

Paul, inculpé de vol aggravé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 17 décembre 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Dreue n'est pas prescrite ; que le point de départ de la prescription de ce délit doit être reporté au jour où les associés ont eu effectivement connaissance des faits délictueux ; la circonstance que l'inculpé

couverte par la prescription ; qu'ainsi, en déclarant l'action publique prescrite, en se fondant uniquement sur le vol dénoncé dans la plainte, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef d'inculpation

d'instruction en a tiré les conséquences de fait et de droit dans l'ordonnance de non-lieu qu'il convient de confirmer ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

défense ; d "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole en dernier ; qu'il n'est fait état d'aucune mention permettant de constater que les droits de l'inculpée

il y a lieu de prononcer un non-lieu de ce chef" ; "alors que la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation lorsque l'arrêt de la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef d'inculpation

selon les formes qu'elle a prescrites ; que le droit à la sûreté exige que dans le cadre d'une procédure pénale, les déclarations des témoins -et a fortiori celles de toute personne susceptible d'inculpation

en vertu du réquisitoire du procureur de la République; qu'à cette occasion, et sous l'inculpation d'escroquerie était visé néanmoins l'ensemble des faits pouvant lui être reprochés et sur lesquels elle

valeur de la prestation de transport et de s'assurer du rôle d'intermédiaire joué par le commissionnaire ; que, dans leurs conclusions, les sociétés appelantes faisaient valoir que la Somatrans avait inclus

suffisantes à l'encontre de Thierry Y... de s'être à La Neuville le 18 mai 1988 rendu complice du meurtre commis par Yvette X... sur la personne de Maurice Z..., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés

procédure pénale, alors en vigueur, d'avoir omis de statuer sur les infractions de vol, recel et violation de domicile, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ces chefs d'inculpations

à l'article 170, et notamment en cas de violation des droits de la défense ; qu'aux termes de l'article 183 du même Code, les ordonnances de règlement qui doivent être portées à la connaissance de l'inculpé

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre l'inculpé

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gasser du chef d'escroquerie devant le tribunal correctionnel de Mulhouse ; "aux motifs que "l'interrogatoire de l'inculpé

reprochés ; d'où il suit qu'en déclarant qu'elle disposait d'un titre, au moins à titre (sic) provisoire, sans vérifier si la suspension des fonctions consécutive à la mise à pied n'interdisait pas d à l'inculpée

contre le racisme ou les discriminations fondées sur l'origine nationale, éthniques et raciales ou religieuses des victimes ; que, d'autre part, il est constant que les infractions imputées aux inculpés

X... en ce qui concerne le faux ; "alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation révélés par la partie civile dans sa plainte ; qu'ayant constaté qu'à l'occasion