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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b19ba5988459c4e9aa
19 juin 1974
19 juin 1974
CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES " ; ATTENDU, QU'EN CET ETAT, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'OPPOSITION, CES DEMANDES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT
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6079a8bd9ba5988459c4ebd8
28 février 1973
28 février 1973
L'EGARD DU TRESOR PUBLIC ; " ALORS QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION PENALE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES INCIDENTS
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6079a8989ba5988459c4e269
16 novembre 1972
16 novembre 1972
(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN DU 22 JUIN 1971 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX D'EXECUTION
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR01493
4 avril 2013
4 avril 2013
d'emprisonnement supplémentaires, n'emportera aucune conséquence pénalisante pour lui ; "aux énonciations que la cour tient de l'article 710 du code de procédure pénale le pouvoir de statuer sur tous les incidents
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é l'annulation de la procédure suiviec/Mamod FG
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03513
10 juin 2009
10 juin 2009
recevabilité des pourvois : Attendu que si, selon l'article 316, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt par lequel une cour d'assises, saisie de l'affaire en premier ressort, statue sur un incident
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ECLI:FR:CCASS:2011:AV00002
7 février 2011
7 février 2011
Lucazeau, avocat général, entendu en ses observations orales ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que, d'une part, tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des
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6079a86f9ba5988459c4d484
20 mars 2002
20 mars 2002
la société Mercedes Benz Charterway de l'irrecevabilité de ses réclamations ; que ladite société a, en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale, saisi le tribunal de police d'un incident
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00378
27 mars 2018
27 mars 2018
., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 15 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01580
18 septembre 2019
18 septembre 2019
correctionnelle, en date du 16 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a prononcé sur une requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR03051
28 janvier 2020
28 janvier 2020
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 5 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle pour contravention au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508035_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 530-2 du code de procédure pénale : « Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont
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61372552cd5801467741cbe5
12 mars 1991
12 mars 1991
Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine d'emprisonnement
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613724ebcd580146774197b4
7 décembre 1987
7 décembre 1987
; Vu lesdits articles ; Attendu que la juridiction correctionnelle ne peut statuer que dans les limites de sa saisine ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun incident
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51294
4 novembre 2021
4 novembre 2021
l'ayant déclaré coupable de faux et usage et condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et ayant prononcé sur les intérêts civils, et s'est déclarée incompétente pour connaître de sa requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50638
21 avril 2022
21 avril 2022
cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 20 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et violences aggravées en récidive, a prononcé sur une requête en incident
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50020
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Z] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 13 mars 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.
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6137263dcd580146774240a9
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Donatien, contre l'arrêt n° 382 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2005, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution de l'arrêt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003287296
29 juin 1999
29 juin 1999
G, IV, p. 1271) « (…) attendu que selon l’article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire la décision de l’officier
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6079a80e9ba5988459c4baee
9 novembre 1977
9 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REFUSANT
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007802865
18 décembre 1992
18 décembre 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1991, présentée par M.
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