qu'au surplus il ne peut être opposé à Cécile X... le caractère apparent du vice affectant la rampe d'accès, alors qu'il s'agit d'une partie commune réceptionnée hors sa présence et dès lors de l'inaccessibilité

Au surplus il ne peut être opposé à [L] [P] le caractère apparent du vice affectant la rampe d'accès, alors qu'il s'agit d'une partie commune réceptionnée hors sa présence et dès lors de l'inaccessibilité

Le 16 janvier 2009, à la demande de Mme X...qui estimait le bien acquis impropre à sa destination en raison de son inaccessibilité, une expertise judiciaire a été confiée à M. Gérard Y....

Si la requérante produit un courriel du fabriquant EGLabo selon lequel il ne commercialise pas ce produit en Géorgie, ce document ne saurait révéler l'indisponibilité et l'inaccessibilité du traitement

; " alors, d'autre part, que ces questions réunissent plusieurs faits principaux de tentatives d'homicide volontaire sur des personnes différentes qui ne sont pas liées par un lien d'unité et d'invisibilité

* De prononcer l'interdiction du versement de dividendes pendant toute la durée du plan ; * De prononcer l'incessibilité des titres de capital de la société [U] [K] (RCS 831.011.440) pendant toute la

créances ; qu'il existe un bordereau de cession de créance entre la banque Crédit Agricole et la société INTRUM DEBT FINANCE AG conforme ; que la cession de créance a été notifiée aux défendeurs Sur l'incessibilité

en contrepartie de titres ; qu'ainsi, outre le fait que ces sociétés n'ont pas forcément toutes été introduites en bourse, la cour constate que les titres avaient parfois fait l'objet de clause d'incessibilité

exposé, ainsi que le souligne l'administration, aucun élément n'a été présenté par les appelants de nature à remettre en cause la méthode d'évaluation, les éléments chiffrés retenus et justifier l'incessibilité

L'administration conteste l'incessibilité des titres de la société Baudinter.

A n'est fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, en vertu desquelles le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inégibilité du candidat dont la bonne

aux dispositions précitées de l'arrêté 331/CM du 9 mars 1998, l'arrêté 960/CM du 24 juillet 2002 a été pris par le conseil des ministres de la Polynésie française afin de tirer les conséquences de l'inégibilité

sociaux et présentation de comptes annuels inexacts, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme, deux ans d'inégibilité

La faculté reconnue au preneur de céder son bail par les articles L. 411- 35 et L. 411-64 du code rural qui font exception au principe d'incessibilité du bail rural est ainsi réservée au preneur de bonne

MOTIFS QUE la faculté que se voit reconnaître par l'article L. 411-35 du code rural, le preneur de céder son bail à l'une des personnes visées à cet article constitue une exception au principe d'incessibilité

[L] [W] et Mme [A] [N] épouse [W] font valoir que la faculté accordée au preneur de céder son bail constitue une dérogation au principe général d'incessibilité et ne peut être accordée qu'au preneur qui

[L] et Mme [Y] demandent à la cour de les autoriser à céder le bail à leur fille, Mme [F] [L] ; Attendu que la cession du bail à un descendant constitue une dérogation au principe de l'incessibilité

A ne saurait dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'incessibilité des biens constituant une dépendance