591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré l'AFER irrecevable en son action ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté devant la cour que l'imputation

d'aucun fait déterminé ; que lorsque des expressions outrageantes se rattachent directement à une imputation diffamatoire, le délit d'injures d'absorbe dans celui de la diffamation et on ne peut relever

à Gabriel Y..., maire de Viry-Châtillon, la violation d'une règle du Code des marchés publics à l'occasion de l'attribution de l'exploitation du cinéma Le Calypso, les imputations tenant à ce qu'à cette

de solidarité sur la fortune 1991, qu'un redressement d'impôt sur le revenu 1990 dont elle avait ultérieurement obtenu le dégrèvement ne pouvait être déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur

fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

d'aucun fait, tandis que la diffamation contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, fait dont la preuve peut

l'assiette de leurs cotisations sociales que celle de leur impôt sur le revenu.

Sur l'imputation de l'infraction aux sociétés visées par les OVS14 IV. Sur l'imputation des faits à la société Akka technologies prise en sa qualité de société mère16 V.

Laboratoire national d'essais le 18 avril 1986, que le système de verrouillage de la poussette "Jamican n° 5" est parfaitement conforme aux normes de sécurité en vigueur" ; que, dès lors, en ayant imputé

jugeant que, tandis que la dette principale avait été réduite à la somme de 223 258,77 francs par le créancier, le débiteur n'aurait pu invoquer les paiements ultérieurs faits par les cautions et les imputer

X... ne contestait pas réellement les imputations qui ont été faites par le Crédit lyonnais par une analyse point par point du décompte critiqué, et qu'en l'absence de contestation réelle sur le montant

faire état de l'existence d'anomalies de caisse à la station-service du magasin Carrefour, sans préciser les circonstances de fait et de lieu permettant de déduire que ces anomalies pouvaient être imputées

avait été convenu entre le mandataire-liquidateur et le représentant du comité d'entreprise : "à la suite de la liquidation judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation

La Cour d'Appel de PARIS confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il déclare recevable l'action du propriétaire, mais l'infirme pour le surplus. Elle déboute le propriétaire de ses demandes

d'amende, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges que ce délit est déjà caractérisé par ce qui précède dans la mesure où, pour partie, le bilan inexact reflète l'imputation

, soit après imputation des charges holding sur les deux filiales ; qu'à compter de janvier 1991, il a été consenti au salarié une avance mensuelle de la partie variable calculée en fonction de l'intéressement

en exécution du contrat de prêt du 29 mai 1990, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de l'extrait du précis de fiscalité pour 1990 versé aux débats et édicté par la Direction générale des Impôts