civile, l'arrêt retient, d'une part, qu'écrire que "le maire aura de sérieux comptes à rendre à la Justice de notre pays" ne vise aucun fait précis, que, d'autre part, l'invective "X... croit qu'il impressionne

cause, la cour d'appel a violé les articles L. 711-2 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le risque de confusion entre deux signes s'apprécie globalement, au regard de l'impression

cause, la cour d'appel a violé les articles L. 711-2 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le risque de confusion entre deux signes s'apprécie globalement, au regard de l'impression

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état d'un bon de commande contesté portant notamment sur des tissus à imprimer suivant des motifs non encore définis et suivant un certain délai d'impression

le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ que la violence est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle est de nature à faire impression

Jean-Luc Y... dans toutes les pièces, lui criant de sortir, de se montrer ; qu'il s'évince de ces déclarations, non contestées par le prévenu, que ce dernier a eu un comportement violent de nature à impressionner

contrainte morale de la circonstance que les attouchements sexuels incriminés avaient été pratiqués dans les locaux de la gendarmerie, sans expliquer en quoi cette circonstance aurait été de nature à impressionner

des sentiments de haine et de colère ; que si Mustapha Z... a déclaré par la suite dans son interrogatoire de première comparution que leur intention était de faire peur aux gardes et de les impressionner

infractions, les déclarations recueillies au cours de l'information dont certaines sont reprises par les parties civiles à l'appui de leur appel sont trop imprécises, voire contradictoires, procèdent d'impressions

établie ; que si la victime et ses passagers ont affirmé que le motocycliste roulait à vitesse excessive et a, ainsi, été entraîné sur la gauche, aucun élément objectif ne vient corroborer cette impression

décision de base légale au regard de l'article L. 784-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'aux termes d'une attestation délivrée le 2 octobre 1997, Mme Z... déclarait : "Madame Y... ne m'a pas fait l'impression

critiquer et qui ne le connaît même pas ; "que la liberté de critique conférée par les fonctions syndicales dont se prévaut le prévenu a des limites ; qu'elle ne saurait se justifier par des impressions

400 000 francs, ensemble maintenu les sociétés PHILIP MORRIS HOLLAND BV et PHILIP MORRIS Gmbh sur la cause comme civilement responsables ; " aux motifs que l'exigence de contraste des lettres d'impression

et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, se fondant sur les imprécisions

la réalité de la relation de travail, a, en statuant ainsi, inversé la charge de la preuve et, en conséquence, violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, ni l'éventuelle imprécision

motivé sa décision ; alors, encore, que la cour d'appel a refusé de voir des contradictions évidentes dans les faits relatés par les "témoins" et l'employeur, se bornant à les considérer comme des imprécisions

X... et dont celui-ci a fait valoir l'imprécision certaine, alors que parmi les autres attestations produites, certaines démontraient le climat règnant dans l'entreprise et, notamment, les conditions dans

Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'imprécision des mentions d'un acte de procédure relatives à la qualité de son auteur ne constitue pas en soi une fin de non recevoir; d'où il suit que l'arrêt