cessation mises à la charge des fournisseurs d'accès n'est subordonnée ni à une vaine tentative de mise dans la cause du prestataire d'hébergement du contenu illicite, ni à la démonstration d'une impossibilité

pour décider que Mme [V] n'était pas fondée à demander le paiement d'une indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, que les certificats médicaux qu'elle produisait n'établissaient pas une impossibilité

égard par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, devenu définitif, l'ayant condamnée à deux mois d'emprisonnement délictuel avec sursis et a constaté l'impossibilité

lorsque la personne protégée sollicite en justice la main levée de la mesure de curatelle, le juge ne peut décider de son maintien sans vérifier au préalable ni constater que la demanderesse est dans l'impossibilité

congés payés, de gratification, de prime de vacances et d'avantages en nature, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail d'un salarié accidenté du travail peut être rompu en cas d'impossibilité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les fois qu'une partie est dans l'impossibilité d'agir, la prescription ne court contre elle que

société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions des exposantes, qui faisaient valoir qu'au jour de la nomination de l'administrateur provisoire, l'impossibilité

actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement, et que, entre-temps, la partie civile a été mise dans l'impossibilité

Or plusieurs éléments qui ressortent des éléments communiqués aux débats militent pour une absence d'impossibilité d'agir de Mme Y....

définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, telle l'impossibilité

harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste et impossibilité

rémunération ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 21 juin et 2 août 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que licenciée le 6 octobre 2011 pour inaptitude et impossibilité

demande d'indemnité de préavis alors : « 1°/ que l'employeur qui n'a ni satisfait à son obligation de réintégration effective d'un salarié protégé dont le licenciement était nul, ni justifié de l'impossibilité

actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement, et que, entre-temps, la partie civile a été mise dans l'impossibilité

actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement, et que, entre-temps, la partie civile a été mise dans l'impossibilité

en oeuvre de l'inspection, se serait délibérément opposé à l'accomplissement des devoirs de l'inspecteur du travail et ne saurait invoquer l'existence d'un quelconque obstacle l'ayant mis dans l'impossibilité

inévitables et indispensables pendant la période d'observation, une salariée enceinte n'est plus recevable, devant le juge prud'homal, à critiquer la validité de son licenciement en contestant l'impossibilité

Y... a refusé cette proposition et s'est volontairement mis dans l'impossibilité de reprendre son travail ; qu'en omettant de répondre au moyen de la société se prévalant du refus de M.