AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD000414904
15 mars 2012
15 mars 2012
Le requérant affirmait également que le livre contenait plusieurs autres expressions humiliantes et dévalorisantes pour les Tsiganes.
Source officielleChambre sociale
615e0d41c25a97f0381f4c82
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18 septembre 2014
18 septembre 2014
La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts a été régulièrement acquittée par timbre fiscal de 35 €.
Source officielle