Ainsi, la société RATP Développement fait valoir que la liberté de travailler de Monsieur [T] n'était nullement entravée par la clause de non-concurrence.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, a dit qu'il ne sera pas fait

Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Q... ; qu'en conséquence, la levée de la clause de concurrence a bien été faite lors de l'entretien du 22 octobre 2012 et M.

de toute obligation contractuelle de non-concurrence, les sociétés du groupe Rolot et Lemasson n'avaient pas commis une faute par l'utilisation, invoquée par M.

X... , demandeur au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il a dit la clause de loyauté assimilable à une clause de non-concurrence et d'avoir

Néanmoins, une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs

par le Conseil au regard de la taille du marché concerné, de l'implication des trois seuls opérateurs présents sur celui-ci et de la diminution de l'intensité de la concurrence à partir de l'an 2000,

Sur les fautes graves, ils maintiennent d'une part que monsieur X... s'est fait rembourser des notes de frais injustifiées et que d'autre part il a commis des actes de concurrence déloyale, par sa collaboration

[SZ] [C] a été licencié pour faute grave ; la lettre de licenciement du 14 janvier 2019 qui fixe les limites du litige, fait état : - d'actes de concurrence déloyale commis par le salarié, qui aurait

[K] prévoyait une clause de non concurrence. Le 20 mai 2019, M. [K] a été licencié pour faute grave. La SA [11] n'a pas délié M.

"son concours directement ou par personne interposée dans le domaine scientifique à des entreprises concurrentes susceptibles de concurrencer la société Biovector" ; que cette clause de non-concurrence

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la concurrence déloyale suppose également l'existence d'une situation de concurrence

seulement état de la lecture de l'arrêt par le président de la chambre" ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la décision peut être lue

"d'informations privilégiées avant les autres courtiers concurrents intéressés à soumissionner".

des véhicules poids-lourds d'un PTAC de plus de 3,5 tonnes, pour une durée de sept ans, sur le secteur 1 du réseau autoroutier de l'A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, ensemble la décision implicite

s'agissant d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitaire en raison de l'utilisation de noms de domaine, le tribunal français est compétent dès lors que les faits allégués de commercialisation

lourde et que celle-ci est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la