infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... sur leur requête conjointe et homologué leur convention notariée définitive aux termes de laquelle le mari recevait en propriété un immeuble

G... ne pouvait temporairement s'acquitter de la contribution financière mise à sa charge au titre de l'entretien des enfants en l'état de sa situation financière particulièrement obérée tant que l'immeuble

X... était débiteur envers la communauté d'une somme provenant de la vente d'un immeuble commun, l'arrêt attaqué énonce qu'il a reconnu avoir disposé de cette somme pour régler des dettes de communauté

jugement déféré sur la récompense de la communauté à l'égard de l'épouse à hauteur de 5808,30 €, - d'enjoindre à Mme X... de justifier du remboursement effectif des prêts immobiliers afférents à l'immeuble

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux communs en biens Pierre Y... et Eugènie X..., cette dernière a demandé

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon de tous ses droits, en propriété, sur l'immeuble commun à usage d'habitation situé à Violes le Village ; Attendu

X... une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun du 7 novembre 1996 au 12 décembre 2002 et a écarté de la masse communautaire, le montant des pensions alimentaires impayées par M.

ET AVAIT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE COMMUN DESDITS EPOUX, DE SA DEMANDE DE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE A LA SUITE DU DEFAUT DE PRODUCTION, DANS LES DELAIS LEGAUX, AU PASSIF

X... en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, la Banque parisienne de crédit a fait procéder à la saisie d'un immeuble commun aux époux X..., prétendant que Mme X... avait consenti au cautionnement

, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, POUR LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LUI, A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE (25 MARS 1974), D'EMPRUNTS CONTRACTES PENDANT LE MARIAGE POUR LE FINANCEMENT D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES

X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon de tous ses droits, en propriété, sur l'immeuble commun à usage d'habitation situé à Violes le Village ; Attendu

X..., pour qu'il lui soit tenu compte de la récompense due par la communauté, en contrepartie d'une donation de ses parents affectée à l'acquisition d'un terrain à bâtir et à la construction d'un immeuble

provenait du livret de caisse d'épargne propre à Mme Z... tandis que la somme de 48 000 francs avait été donnée à cette dernière par ses grands-parents et employée à l'occasion de la construction de l'immeuble

K. demandait, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, une indemnité correspondant à la totalité de la part de son épouse dans un immeuble commun, retient que cette

compétence et violé, par refus d'application, l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble

la prestation compensatoire à une certaine somme en capital ; Mais attendu que l'arrêt a retenu l'âge de l'épouse, la durée du mariage, le fait qu'elle bénéficie de la moitié du prix de vente de l'immeuble

Mohamed Y... à lui verser une prestation compensatoire qui consistera à l'abandon de sa part sur l'immeuble commun sis ...ou à défaut, au versement d'une somme qui ne saurait être inférieure à 60. 000

conserver l'usage du nom de l'époux, fixé la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 25 juin 2005, attribué préférentiellement à Monsieur [V] la propriété de l'immeuble