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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301271_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, la Sarl de l’Hosté, représentée par Me Savignat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401480_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L.611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689585a55318a824d05b006a
7 août 2025
7 août 2025
: - contradictoire - prononcée en audience publique Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302069_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B au motif que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise le 12 novembre 2019 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis le 8 décembre 2018 d'usage illicite
Source officiellecr
613724e8cd580146774195a8
21 février 1989
21 février 1989
en acceptant de mettre en vente dans les conditions ci-dessus décrites les produits de parfumerie des sociétés demanderesses, a accompli des actes de complicité dans la réalisation du délit d'usage illicite
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035ada945d65c119f4252ca
17 mars 2016
17 mars 2016
Il s'agit d'une imitation par un tiers' , sont dépourvues de force probante dès lors que le rapport de cet expert a été établi au vu des seuls éléments de comparaison communiqués par l'employeur sans qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00711
9 juillet 2013
9 juillet 2013
possession des plans litigieux ; qu'également il sera rappelé que la concurrence déloyale par parasitisme suppose que celui en excipant puisse démontrer, d'une part, que son concurrent a procédé de façon illicite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302282_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- juger que l'exploitation de la marque « ART & LUX 1855 MILLESIME Fabriqué en France » n'est pas constitutive d'une évocation illicite d'AOC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
3 septembre 2010
le site ; Or, de nombreux annonceurs font expressément état du caractère contrefaisant du produit mis en vente, d'autres utilisent comme pseudonyme des signes reproduisant à l'identique ou par imitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204665_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02666
4 juin 2008
4 juin 2008
photos pédopornographiques préalablement détenues ; qu' il en résulte, que lorsque Cyril X... s' est connecté au site, il détenait sur le disque dur de son ordinateur des photos dont la détention était illicite
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2402712_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le préfet du Finistère a donné délégation, selon arrêté du 22 mars 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme A C, chef du service de l'immigration et de l'intégration
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a présenté ses observations en réponse à cette communication le 11 avril 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a2
27 mars 2012
27 mars 2012
société BELLAMY à comparaître en référé par devant le président du tribunal de grande instance de Lyon, aux fins qu'il lui soit ordonné de cesser tout acte de contrefaçon, de cesser de reproduire ou d'imiter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00728
9 juillet 2013
9 juillet 2013
économique pour récupérer, à bon compte et sans son consentement, les fruits des efforts que ce dernier a pu déployer antérieurement ; que, cependant, cette caractérisation ne requiert pas que le travail imité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00138
2 février 2010
2 février 2010
l'occurrence AFA aurait accompli les formalités de résiliation de plusieurs clients habituels auprès d'AGRO FORM), débauchage de salariés qui ont brusquement démissionné d'AGRO FORM et l'ont désorganisée, imitation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669a01a6bf9da27f384b0e16
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101283
18 novembre 2015
18 novembre 2015
X..., de nationalité espagnole, était né en Argentine où il gardait des attaches familiales, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un risque avéré et sérieux de déplacement illicite de l'enfant, donc
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