public hospitalier Les Hôpitaux de Saint-Maurice de cesser son activité d'hôpital de jour dans les locaux du [Adresse 1], la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III

de l'avenant ne pourrait être modifié que si la société Gan prévoyance justifie d'une variation des VPN ou d'une modification réglementaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article III

service public hospitalier, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

tant qu'il interdit une pareille application fractionnée du texte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 du statut, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III

tant qu'il interdit une pareille application fractionnée du texte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 du statut, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, paragraphe III

qu'il revêtait nécessairement un caractère administratif, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L.711-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

et en jugeant qu'elle produisait les effets d'une rupture nulle, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

II-1°/ La société Action développement loisir (ADL), société par actions simplifiée, 2°/ la société Couzé'O, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 24-

II- 1°/ La société Action developpement loisir -nom commercial Espace Récréa- (ADL), société par actions simplifiée, 2°/ la société CA Beaufort en Anjou, société en nom collectif, ont formé le pourvoi

2021 que les salariés amenés à se déplacer au sein d'un établissement dont l'accès était conditionné à la présentation d'un passe sanitaire valide à compter du 1er septembre 2021 en application de A du II

mars 2015, pourvoi n° 14-10.016, Bull. 2015, IV, n° 59) a, dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 21-15.378, publié), jugé que la règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III

dû être adressé à la société Randstad et qu'à défaut, la décision de prise en charge devait lui être déclarée inopposable ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11, III

Il résulte de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que la condition d'inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel s'entend d'une durée d'inscription

l'ordre judiciaire devaient donc se déclarer incompétentes pour le faire ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III

griefs de dénaturation en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III

d'avoir mis fin à la période d'observation et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 36, 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que de l'article III

être portée que devant le juge administratif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III