X... une saisie-conservatoire des sommes détenues sur divers comptes bancaires, un nantissement de parts sociales et une inscription provisoire d'hypothèques ; que M.

X... fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande de la CANCAVA alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque judiciaire est une mesure conservatoire susceptible d'être ordonnée par le juge au

La société BMS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors «que suivant l'article 3.4 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 17 octobre 2000, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse a autorisé les époux Henri X... à prendre une inscription d'hypothèque

De plus, les 23 avril 1999 et 22 septembre 1999, les juges d’exécution du tribunal de grande instance de Versailles et du tribunal de grande instance de Paris ont refusé l’inscription des hypothèques judiciaires

De plus, les 23 avril 1999 et 22 septembre 1999, les juges d’exécution du tribunal de grande instance de Versailles et du tribunal de grande instance de Paris ont refusé l’inscription des hypothèques judiciaires

provisoires prises à leur encontre par la banque ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de ces hypothèques, la cour d'appel retient que la banque ne critique pas la motivation du premier juge selon

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2000), que la société Elf Aquitaine a été autorisée à inscrire une hypothèque

provisoire sur un immeuble appartenant à la société Sotra industries ; que celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la mesure conservatoire ; Attendu qu'il est fait grief

13 Avril 2026 N° RG 25/01992 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIRJ Code Nac : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire S.C.I. LEE WONG C/ S.A.

Madame [F] souligne que la défenderesse ne motive pas les raisons qui l’ont conduit à cumuler une saisie conservatoire de créances sur l’ensemble de ses comptes bancaires et l’inscription d’une hypothèque

X... ayant été autorisé, sur requête, par la cour d'appel de Riom, à faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci l'a assigné devant

Les hypothèques en cause ne constituent dès lors plus de simples mesures conservatoires et ne revêtent pas non plus les caractéristiques d’une mesure d'exécution forcée.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. 11.

, même en présence d'une contestation sérieuse, que dans les hypothèses de dommage imminent à prévenir ou de trouble manifestement illicite, qu'aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite

, sauf la confirmation des motifs décisoires qui constatent qu'est devenue sans objet la demande reconventionnelle des consorts [J] d'obtenir la mainlevée du nantissement de parts sociales et de l'hypothèque

, sauf la confirmation des motifs décisoires qui constatent qu'est devenue sans objet la demande reconventionnelle des consorts [I] d'obtenir la mainlevée du nantissement de parts sociales et de l'hypothèque

, sauf la confirmation des motifs décisoires qui constatent qu'est devenue sans objet la demande reconventionnelle des consorts [U] d'obtenir la mainlevée du nantissement de parts sociales et de l'hypothèque