AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008009656
6 février 1998
6 février 1998
Article 4 : Le surplus des conclusions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est rejeté.
Source officiellePage 19 sur 775
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10310
12 juillet 2017
12 juillet 2017
en liquidation judiciaire, que les pouvoirs de gestion des biens communs normalement dévolus au conjoint in bonis en vertu de l'article 1421 du code civil ne peuvent plus s'exercer , le mandataire judiciaire
Source officielle