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90 856 résultats pour « garantie due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3699ba5988459c59074

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

cette dernière contre la MGFA, les dispositions de l'arrêt cassé sont passées en force de chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'arrêt cassé relatives à la garantie

Source officielle

Page 19 sur 4543

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300500

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

de la construction et de l'habitation ; 3°) ALORS QU'en énonçant que la garantie due par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence-Côte d'Azur « ne trouve pas à s'appliquer eu égard

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96ec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. 121-2 et L. 124-3 du code des assurances, ainsi que 1242 alinéa 4 du code civil, de : - CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 40.500 euros au titre de sa garantie due à Madame [N

Source officielle
CC

civ1

60794cde9ba5988459c4756a

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de l'assureur et de lui avoir refusé la compensation avec les primes qui restaient dues, alors que : 1° en retenant qu'après avoir dénié sa garantie en première instance, l'assureur ne la contestait

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145af

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

civile ; Attendu que pour allouer à la société Socodis une somme représentant le coût de réalisation d'un caniveau destiné à recueillir les eaux d'infiltration à travers le mur de soutènement du garage

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64e84493e90364d9695a7b88

Appel

23 août 2023

23 août 2023

La garantie due par les sociétés MMA IARD à la société Alpha Construction et à sa compagnie d'assurance la MAF, les oblige en revanche à rembourser à ces dernières les montants que celles-ci verseraient

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd58014677410908

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Roux Delaere, dont le siège est ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Libeau, 2 / de la Caisse de garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b816695925ade68b69ee

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Concernant sa garantie, l'Unédic demande à la cour : - de dire et juger que la garantie due ne couvre pas les cotisations sociales impayées pour lesquelles les caisses ont un droit de créance, - de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b815695925ade68b69ec

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Concernant sa garantie, l'Unédic demande à la cour : - de dire et juger que la garantie due ne couvre pas les cotisations sociales impayées pour lesquelles les caisses ont un droit de créance, - de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

6079a8409ba5988459c4c383

Cassation

14 décembre 1989

14 décembre 1989

n'offrait pas plus en cause d'appel qu'en première instance de prouver l'exactitude de ses affirmations ou démontrer comment la fausse déclaration supposée de Mme Y... entraînait la nullité de la garantie

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. B

613721d9cd580146773f80cd

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

particulières de la police d'assurances mentionnaient : "sécurité routière option 04 (voir annexe 251903)", stipulation renvoyant sans ambiguïté à un document annexe qui prévoyait un plafonnement de la garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201036

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Les garanties dues par la MACIF ont cessé le 8 mai 2002, et le contrat a été résilié le 18 suivant, ce qui fait que cet assureur n'a pas à couvrir les sinistres postérieurs imputables à son assurée la

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c43192

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

DE MALFACONS DUES A UN VICE CACHE AFFECTANT LES TUILES QU'IL AVAIT UTILISEES ; QUE CES TUILES LUI AVAIENT ETE VENDUES PAR LA SOCIETE MATERIAUX ET BRIQUETTERIES DE PUISEUX (M.B.P.)

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585f9

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

, que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) s'est portée caution des sociétés composant le groupe d'entreprises de construction immobilière Guerra Tarcy au titre des différentes garanties

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f12

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

QU'ELLES LUI PROCURAIENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, LA COMPAGNIE GAM N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS CETTE PRECEDENTE INSTANCE, IL N'Y AVAIT PAS ETE DEBATTU DE L'ETENDUE DE LA GARANTIE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c71cdc6046d4725bdd0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

effectués - JUGER qu’AXA France IARD était l’assureur au moment des travaux mais pas au moment de la réclamation. - JUGER qu’en l’absence de responsabilité établie de la Société SAINT CYR ETANCHEITE, les garanties

Source officielle
CC

civ1

61372132cd580146773f1c54

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

perte du fait du sinistre des grains entreposés dans le silo par la société Socomaf et fixé le préjudice de celle-ci ; que le syndic a alors demandé à l'entreprise et à l'assureur de celle-ci de le garantir

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd580146774030f7

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Capitale des Fleurs fait grief à l'arrêt qui l'a condamnée ainsi que les époux Z..., in solidum, à faire exécuter des travaux et à payer des dommages-intérêts aux époux X..., de décider qu'elle doit garantir

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774033cd

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie Uni Europe, in solidum avec le Cercle nautique à garantir

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d9e

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ; Attendu que pour limiter la garantie

Source officielle