AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3699ba5988459c59074
21 juillet 1987
21 juillet 1987
cette dernière contre la MGFA, les dispositions de l'arrêt cassé sont passées en force de chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'arrêt cassé relatives à la garantie
Source officiellePage 19 sur 4543
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300500
14 avril 2010
14 avril 2010
de la construction et de l'habitation ; 3°) ALORS QU'en énonçant que la garantie due par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence-Côte d'Azur « ne trouve pas à s'appliquer eu égard
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