litigieux, les auteurs de celui-ci avaient pénétré en un lieu appartenant à la victime de ce vol ; qu'en en déduisant que l'assureur de celle-ci n'était pas fondé à se prévaloir de l'exclusion de garantie

garantissait les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en application des articles 1792 et 2270 du Code civil que du fait des travaux d'étanchéité et de protection, elle avait souscrit une garantie

Toulouse (3e Chambre, 1re Section), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance (CRCAM) venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Tarn-et-Garonne

de ses plaintes concernant les bruits ; elle n'a appris l'existence d'une garantie contractuelle que lors des opérations d'expertise ; informée en temps utile , les réparations auraient dû être prises

d'emploi n'étaient pas réunies et rejeter en conséquence les demandes de M. et Mme X... formées à l'encontre de la société Cardif, l'arrêt énonce que la garantie contractuelle de perte d'emploi à la suite

décennale ou biennale, un défaut de conformité couvert par la garantie contractuelle ; qu'en s'abstenant ainsi de préciser le fondement juridique de la condamnation, la cour d'appel a violé l'article

à garantir pendant dix ans l'étanchéité et les ouvrages annexes incluant notamment les toitures-terrasses, qu'en omettant de se prononcer sur la garantie contractuellement prévue, la cour d'appel a méconnu

L.217-3 et s. du Code de la consommation et subsidiairement sur celui de la garantie contractuelle de 3 mois accordée lors de la vente ; - condamner in solidum la Sarl France Auto Web et M.

preuve qui lui incombe de la formation d'un contrat de vente au sens de l'article 1582 du code civil et donc de l'existence de sa créance ; les autres interventions ayant eu lieu au titre de la garantie

Daniel X... liée à sn âge, il ressort bien des éléments de l'espèce que la lésion subie par celui-ci est survenue alors qu'il manipulait, dans le cadre de son activité professionnelle couverte par la garantie

Daniel Y... liée à sn âge, il ressort bien des éléments de l'espèce que la lésion subie par celui-ci est survenue alors qu'il manipulait, dans le cadre de son activité professionnelle couverte par la garantie

déclarer bien-fondé, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, - de débouter la société Sogefinancement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de dire que la garantie

des vices cachés ; - constater que l'association Team ne peut faire juger de la validité, ni demander la résolution du contrat de garantie contractuelle accordée par la maison mère U..., sans mise

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HYUNDAI MOTOR FRANCE s’oppose à la demande, faisant valoir que sa garantie contractuelle est exclue, puisque pour un véhicule à usage professionnel, elle n’a qu’une durée de trois ans, délai dépassé, ou

Château de l'Escarelle a sollicité tardivement la garantie contractuelle d'une année qui avait été consentie et ne peut prétendre obtenir le remboursement de travaux d'entretien et de maintenance effectués

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