A la suite d'une fusion-absorption, la société Nueva Pescanova France est venue aux droits de la société Pescanova France.

des salariés de cette dernière ont été transférés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société qui avait déjà, le 1er janvier 2012, à la suite de plusieurs opérations de fusion-absorption

A compter du 1er octobre 2016, à la suite de la fusion-absorption de la société Erteco France par la société Carrefour proximité France, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière

Le 30 novembre 2017, la société Salvepar a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Tikehau capital. 5.

incoporation" du 16 juin 1999, portant le numéro d"immatriculation (37.63. 744) de l'ancienne société Orbwell limited, démontrant par là même qu'elle n'avait fait que changer de dénomination après l'absorption

différentes de celles prises en charge par la société FDC vers des lieux différents de ceux desservis par celle-ci, ce qui implique que la STR poursuivait le même objectif que celui poursuivi avant son absorption

de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail méconnu par le conseil de prud'hommes, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion

fonctionnement du réseau commercial, au cours du second semestre 90, j'ai changé le contrat de travail des VRP en 1991, en tant que membre du comité de direction de SNRC, puis de S W, j'ai préparé la fusion

d'un cours d'eau préexistant et retenu que le labourage entraînait une modification de la composition du sol qui recevrait les intrants relatifs aux cultures désormais accueillies et dont l'office d'absorption

valoir que ses difficultés économiques, lors du licenciement de la salariée, avaient été occultées par deux opérations exceptionnelles, d'une part l'octroi d'un crédit impôt-recherche et d'autre part la fusion

Compte tenu de la fusion de certains postes, nous considérons ce licenciement comme un licenciement économique" ; Attendu que la société Modern Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre

l'intermédiaire de la société Azur conseil finance, courtier en assurances, souscrit le 19 avril 2007 auprès de la société de droit espagnol Skandia Link, aux droits de laquelle est venue, à la suite d'une fusion-absorption

X... à la fin de l'année 1979 ; que la fusion-absorption de 1976 ayant fait apparaître des plus-values sur les immobilisations de la société SGTN-1, M.

Le 31 décembre 2014, suite à une opération de fusion-absorption de la société G-Fit par la société Alten système d'information et réseaux (la société Alten Sir), le contrat de travail de la salariée a

En décembre 2006, le groupe Altran a procédé à une fusion absorption de ses 26 filiales avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. La société emploie près de 12.000 personnes en France.

Le 31 décembre 2015, il a été procédé à la fusion par voie d'absorption de la société Financière Proxia par la société Proxia Groupe, M. [M] en étant le président et M.

absorption ayant été déclarée inopposable aux tiers, elle était en mesure de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Entreprise 3 D, cependant que son

parts de la société à une société tierce, qu'avec l'accord du franchisé ; qu'en jugeant que "si le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur ne peut être transmis par fusion-absorption