B a formulé une demande de remise gracieuse auprès du conseil départemental de la Haute-Garonne qui a rejeté sa demande le 1er octobre 2018. M.

somme de 3 282 € sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Europ transports alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler

La SARL [A] [N] ayant formulé une demande de renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 février 2026.

la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et de l'article 6 du décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002, il était susceptible de bénéficier du régime d'assurance maladie d'Alsace Moselle et qu'il devait en formuler

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a formulé les demandes suivantes : Condamner la SARL PROTEC HOLDING à payer au CRÉDIT

Statuant sur l'action civile, le tribunal constata que les parties civiles avaient renoncé à formuler une demande d'indemnisation et délaissa les frais exposés par elles à leur charge.

Dans ses conclusions récapitulatives du 15 avril 2026, l’E.P.F. 74 sur délégation de la COMMUNE DE [Localité 1] a formulé les demandes suivantes : "- DÉBOUTER les époux [K] de l'ensemble de leurs demandes

d'incident signifiées et déposées par voie électronique le 30 janvier 2025, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Sas Mobisport Concept a notamment formulé

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la société [Adresse 6] a formulé les demandes suivantes : * RECEVOIR la société [B] ZONE INTERNATIONAL en ses demandes, fins et conclusions

de prétendues malfaçons, et à demander la réformation du jugement en ce qu'il l'avait déboutée de ces demandes reconventionnelles, mais ce, sans demander le rejet des demandes de paiement formulées par

A l'audience, elle a reconnu qu'elle avait mal dirigé sa demande qui devait être préalablement formulée devant le juge délégué du tribunal judiciaire.

Basse-Terre a ordonné la mise en cause de l'huissier ; que, selon le jugement au fond, le même tribunal a constaté que, dans leurs conclusions de première instance, Mlle Z... et Mme X... n'avaient formulé

B..., qui est entré en France il y a un an et deux mois n’a formulé de demande de protection internationale qu’après son placement au centre de rétention administrative, s’abstenant de formuler une telle

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

[K] [I], chirurgien-dentiste, a formulé une demande d'aide à la perte d'activité (DIPA) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse).

cette caisse l'ont informé de la nécessité d'attendre trois mois pour formuler sa demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que la SNCF n'avait formulé aucune demande de modification de ce décret.

de l'article susvisé ; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler